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Cour d'appel, 26 juin 2024. 24/04318

Juridiction :

Cour d'appel

Numéro de pourvoi :

24/04318

Date de décision :

26 juin 2024

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Texte intégral

COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE N° RG 24/04318 - N° Portalis DBVB-V-B7I-BM2TH Chambre 2-4 M. [U] [X] Représentant : Me Sébastien BADIE de la SCP BADIE, SIMON-THIBAUD, JUSTON, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE Mme [M] [X] épouse [T] Représentant : Me Charles TOLLINCHI de la SCP CHARLES TOLLINCHI - CORINNE PERRET-VIGNERON, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE Mme [J] [X] épouse [F] Représentant : Me Charles TOLLINCHI de la SCP CHARLES TOLLINCHI - CORINNE PERRET-VIGNERON, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE ORDONNANCE DE FIN DE MISSION Le 26 Juin 2024, Nous Michèle JAILLET, Présidente, magistrat de la mise en état, Vu l'article 131-11 du code de procédure civile, Vu l'ordonnance du magistrat chargé de la mise en état du 14/05/2024 ayant désigné en qualité de médiateur, Me Claire MOSCOVIZ ; MOTIFS DE LA DÉCISION Vu l'information donnée au magistrat par le médiateur, par courriel, en date du 20 juin 2024, lui indiquant que la médiation s'était achevée , l'accord préalable de l'ensemble des parties n'ayant pas été obtenu, Il convient dès lors de constater la fin de la mission du médiateur désigné ; PAR CES MOTIFS CONSTATONS la fin de mission de Me Claire MOSCOVIZ, médiateur désigné par ordonnance du 14/05/2024. RESERVONS les dépens. Le magistrat chargé de la mise en état Copies délivrées à Me Me le

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