Conseil d'Etat, 23 avril 1975. 91394

VU LE RECOURS DU MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES, LEDIT RECOURS ENREGISTRE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 1ER JUIN 1973 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER UN JUGEMENT EN DATE DU 31 JANVIER 1973 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE GRENOBLE A ACCORDE AU SIEUR X..., DEMEURANT A SAINT UZE DROME REDUCTION DE LA CONTRIBUTION DES PATENTES A LAQUELLE IL A ETE ASSUJETTI AU TITRE DES ANNEES 1968 ET 1969 DANS LES ROLES DE LA COMMUNE DE SAINT UZE ; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; SANS QU'IL SOIT BESOIN D'EXAMINER LES AUTRES MOYENS DU RECOURS ; CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE LE SIEUR X... A, DURANT LES ANNEES 1968 ET 1969, PREPARE D'UNE MANIERE HABITUELLE DES DECLARATIONS FISCALES ET PRESENTE DES RECLAMATIONS A L'ADMINISTRATION FISCALE POUR LE COMPTE DE SA CLIENTELE ; QUE, BIEN QUE LE SIEUR X... N'EUT PAS MANDAT POUR SIGNER AU NOM DE SES CLIENTS, UNE TELLE ACTIVITE EST CONSTITUTIVE DE LA PROFESSION D'AGENT D'AFFAIRES ; QUE, DES LORS, LE MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES EST FONDE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE GRENOBLE A ACCORDE AU SIEUR X... UNE REDUCTION D'IMPOT CORRESPONDANT A LA DIFFERENCE ENTRE LA PATENTE D'AGENT D'AFFAIRES A LAQUELLE IL AVAIT ETE ASSUJETTI ET CELLE DE COMPTABLE AGREE ; DECIDE : ARTICLE 1ER. - LE JUGEMENT SUSVISE EN DATE DU 31 JANVIER 1973 DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE GRENOBLE EST ANNULE. ARTICLE 2. - LE SIEUR X... EST RETABLI, POUR LES ANNEES 1968 ET 1969, AUX ROLES DE LA CONTRIBUTION DES PATENTES DANS LA COMMUNE DE SAINT UZE DROME A RAISON DE L'INTEGRALITE DES DROITS QUI LUI AVAIENT ETE ASSIGNES EN QUALITE D'AGENT D'AFFAIRES. ARTICLE 3. - EXPEDITION DE LA PRESENTE DECISION SERA TRANSMISE AU MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES.