Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise, 17 janvier 2025. 2307561
Juridiction :
Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise
Numéro de pourvoi :
2307561
Date de décision :
17 janvier 2025
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Débloquer le résumé IATexte intégral
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 25 mai 2023, M. A B, représenté par Me Theobald, demande au tribunal :
1°) de condamner le préfet du Val-d'Oise à lui verser une provision d'un montant de 26 400 euros en application de l'article R. 541-1 du code de justice administrative ;
2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un courrier du 20 novembre 2024, M. B, représenté par Me Théobald a déclaré se désister de l'instance.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Vu la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; () ".
2. Par le courrier susmentionné M. B déclaré se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple et rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er :Il est donné acte du désistement de la requête de M. B.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et au ministre de l'intérieur.
Copie en sera délivré au préfet des Hauts-de-Seine.
Fait à Cergy, le 17 janvier 2025.
La présidente,
signé
S. Edert
La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
No 23075612
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