Texte intégral
05 Novembre 2026
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N° RG 25/01361 - N° Portalis DBVS-V-B7J-GNFR
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Juge des contentieux de la protection de [Localité 1]
29 Avril 2025
24-000129
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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
COUR D'APPEL DE METZ
3ème Chambre
ORDONNANCE D'INCIDENT DE MISE EN ÉTAT
cinq novembre deux mille vingt six
APPELANT :
Monsieur [M] [D]
[Adresse 1]
Représenté par Me Agnès BIVER-PATE, avocat au barreau de METZ
INTIMÉ :
E.P.I.C. MOSELIS
[Adresse 2]
Représenté par Me Jean-christophe DUCHET, avocat au barreau de METZ
En application des dispositions des articles 907, 913-4, 913-6 et 913-8 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 10 septembre 2026, en audience publique, devant Mme Sandrine GUIOT-MLYNARCZYK, conseiller de la mise en état , et mise en délibéré au 05 Novembre 2026 pour être prononcée par mise à disposition au greffe de la Cour.
Greffier, lors des débats : Mme Marion GIACOMINI
Ordonnance contradictoire, signée par Mme Sandrine GUIOT-MLYNARCZYK, conseiller de la mise en état et par Mme Hélène BAJEUX, Greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.
EXPOSE DU LITIGE
Par jugement du 29 avril 2025 assorti de l'exécution provisoire, le tribunal judiciaire de Metz a notamment condamné M. [M] [D] à verser à l'EPIC Moselis la somme de 7.690,55 euros avec intérêt au taux légal et la somme de 800 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
Par déclaration au greffe du 23 juillet 2025, M. [D] a interjeté appel du jugement.
Le 22 décembre 2025 l'EPIC Moselis a saisi le conseiller de la mise en état et aux termes de ses dernières conclusions sur incident du 9 juin 2026, il sollicite la radiation de la procédure en application des dispositions de l'article 524 du code de procédure civile et la condamnation de l'appelant à lui verser 2.500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile et aux dépens de l'incident.
Il fait valoir que l'appelant reste devoir la somme de 98,29 euros au titre de l'arriéré locatif outre 800 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
Par conclusions sur incident du 10 septembre 2026, M. [D] demande au conseiller de la mise en état de rejeter la demande et condamner l'EPIC Moselis aux dépens de l'incident et à lui verser 1.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
Il expose avoir versé les sommes dues, soit 7.562,45 euros et que s'il reste une somme modique, la demande de radiation aurait des conséquences excessives.
MOTIFS DE LA DECISION
Selon les dispositions de l'article 524 du code de procédure civile, lorsque l'exécution provisoire est de droit ou a été ordonnée, le premier président ou, dès qu'il est saisi, le conseiller de la mise en état peut, en cas d'appel, décider, à la demande de l'intimé et après avoir recueilli les observations des parties, la radiation du rôle de l'affaire lorsque l'appelant ne justifie pas avoir exécuté la décision frappée d'appel ou avoir procédé à la consignation autorisée dans les conditions prévues à l'article 521, à moins qu'il lui apparaisse que l'exécution serait de nature à entraîner des conséquences manifestement excessives ou que l'appelant est dans l'impossibilité d'exécuter la décision.
En l'espèce, l'appelant justifie avoir versé la somme de 7.400 euros le 21 mars 2026 et il ressort du décompte actualisé de l'intimé du 16 avril 2026 qu'ont été portées au crédit de son compte locataire les sommes de 1.200 euros pour la restitution du dépôt de garantie et 429,65 euros pour le solde créditeur de charges, de sorte que la somme de 7.690,55 euros pour l'arriéré locatif et la somme de 800 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ont été réglées. Si le solde du décompte est débiteur de la somme de 98,29 euros, y figurent des frais de gestion (1,52 euros) et de prestation sur factures (279,79 euros) qui sont datés du 29 juin 2026 et sont donc postérieurs au jugement. En conséquence il est considéré que l'appelant a exécuté les termes du jugement et l'intimé est débouté de sa demande de radiation.
Il n'y a pas lieu de faire application de l'article 700 du code de procédure civile ni de statuer sur les dépens, la radiation étant une mesure d'administration judiciaire.
PAR CES MOTIFS :
Le conseiller de la mise en état, statuant par ordonnance contradictoire, prononcée publiquement par mise à disposition au greffe, conformément aux dispositions de l'article 450 alinéa 2 du code de procédure civile,
DEBOUTE l'EPIC Moselis de sa demande de radiation ;
RENVOIE la procédure à l'audience de mise en état du 14 janvier 2027 ;
DEBOUTE les parties de leur demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile;
DIT n'y avoir lieu à statuer sur les dépens.
LE GREFFIER LE CONSEILLER DE LA MISE EN ETAT
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