Cour de cassation, 14 décembre 2023. 20-22.890

COUR DE CASSATION Première présidence __________ OPer Pourvoi n° : U 20-22.890 Demandeur : Mme [I] Défendeur : la société Crédit logement Requête n° : 736/23 Ordonnance n° : 88430 du 14 décembre 2023 ORDONNANCE _______________ ENTRE : la société Crédit logement, ayant la SARL Matuchansky, Poupot, Valdelièvre et Rameix pour avocat à la Cour de cassation, ET : Mme [G] [I], ayant Me Descorps-Declère, la SARL Le Prado - Gilbert pour avocats à la Cour de cassation, Jean Rovinski, conseiller délégué par le premier président de la Cour de cassation, assisté de Vénusia Ismail, greffier lors des débats du 23 novembre 2023, a rendu l'ordonnance suivante : Vu l'ordonnance du 26 juin 2021 prononçant la radiation du pourvoi enregistré sous le numéro U 20-22.890 formé à l'encontre de l'arrêt rendu le 27 mai 2020 par la cour d'appel de Paris dans l'instance opposant Mme [G] [I] à la société Crédit logement ; Vu la requête du 1er août 2023 par laquelle la société Crédit logement demande que, par application des articles 386 et 1009-2 du code de procédure civile, la péremption de l'instance soit constatée ; Vu l'avis de Marie-Hélène Guilguet-Pauthe, avocat général, recueilli lors des débats ; EXAMEN DE LA REQUÊTE : L'ordonnance de radiation, prononcée en application de l'article 1009-1 du code de procédure civile, a été notifiée à la demanderesse au pourvoi le 30 juin 2021, point de départ du délai de péremption. Il n'est pas justifié que, dans le délai de deux ans à compter de cette notification, la demanderesse au pourvoi ait accompli un acte manifestant sans équivoque sa volonté d'exécuter l'arrêt attaqué. Dès lors, il y a lieu de constater la péremption de l'instance. EN CONSÉQUENCE : La péremption de l'instance ouverte sur la déclaration de pourvoi enregistré sous le numéro U 20-22.890 est constatée. Fait à Paris, le 14 décembre 2023 Le greffier, Le conseiller délégué, Vénusia Ismail Jean Rovinski