Cour d'appel, 25 mars 2025. 24/09565

COUR D'APPEL DE [Localité 5] 2ème chambre A ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT N° RG 24/09565 - N° Portalis DBVX-V-B7I-QCEJ Affaire : Jugement Au fond, origine TJ hors JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP de [Localité 5], décision attaquée en date du 20 Novembre 2024, enregistrée sous le n° 21/06248 APPELANTS : Mme LA PROCUREURE GENERALE [Adresse 1] [Localité 3] LE PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE Tribunal judiciaire de lyon parquet civil INTIMEE : Mme [T] [Z] née le 29 Mai 1961 à [Localité 4] (ETHIOPIE) Chez Monsieur [E] [G] [Adresse 2] [Localité 3] Représentée par Me Marie-noëlle FRERY, avocat au barreau de LYON, toque : 292 Audience dans le cadre de la mise en état de la 2ème chambre A de la cour d'appel de LYON, Nous, Isabelle BORDENAVE, Conseillère, chargée de la mise en état, assistée de Sophie PENEAUD, greffière, Vu l'appel inscrit au greffe sous le n° RG N° RG 24/09565 - N° Portalis DBVX-V-B7I-QCEJ dans une instance entre les parties ci-dessus, Vu les articles 385, 395 alinéa 2, 400 et suivants du code de procédure civile, Attendu que Mme la Procureure Générale, appelante a indiqué par message rpva du 18 mars 2025 qu'elle se désiste de son appel ; Attendu que l'intimé a constitué avocat mais n'a présenté aucune défense au fond ; Attendu que le désistement de Mme la Procureure Générale doit être considéré comme parfait et entraîne l'extinction de l'instance ; Que les conditions prévues aux articles 395 alinéa 2, 401 et 402 du code de procédure civile sont remplies ; PAR CES MOTIFS Constatons le désistement de Mme la Procureure Générale et l'extinction de l'instance. Déclarons le désistement parfait et constatons le déssaisissement de la cour ; Condamnons l'appelante aux frais de l'instance éteinte. Fait à [Localité 5], le 25 Mars 2025 LA GREFFIERE LA CONSEILLERE DE LA MISE EN ETAT,