Cour de cassation, 17 octobre 2024. 24-15.809

COUR DE CASSATION Première présidence __________ Odech Pourvoi n° : E 24-15.809 Demandeur(s) : Mme [R] Avocat(s) : la SCP Foussard et Froger Défendeur(s) : la société Solidarité mutuelle des coopérateurs (Somuco) et autres Avocat(s) : la SARL Cabinet Rousseau et Tapie Ordonnance : 50928 ORDONNANCE DE DÉCHÉANCE Mme Caroline Azar, conseillère référendaire, déléguée par le premier président de la Cour de cassation, a rendu la présente ordonnance. Mme [B] [R], domiciliée [Adresse 4], a formé un pourvoi le 27 mai 2024 contre l'arrêt rendu le 27 mars 2024 par la cour d'appel de Reims (chambre sociale), dans le litige l'opposant : 1°/ à la société Solidarité mutuelle des coopérateurs (Somuco), société d'assurance mutuelle à cotisations variables, dont le siège est [Adresse 5], [Localité 1], 2°/ à l'AGS CGEA d'Amiens, dont le siège est [Adresse 3] [Adresse 6], 3°/ à la société B & M associés, société civile professionnelle, dont le siège est [Adresse 2], anciennement dénommée Scp [E] Barault [W], prise en la personne de M. [U] [W], ès qualités de liquidateur judiciaire de la société Somuco. Aucun mémoire contenant les moyens de droit invoqués contre la décision attaquée n'a été produit dans le délai légal. Il y a lieu, dès lors, de déclarer la demanderesse déchue de son pourvoi par application de l'article 978 alinéa 1er du code de procédure civile. EN CONSÉQUENCE, la conseillère référendaire déléguée, Constate la déchéance du pourvoi. Fait à [Localité 7], le 17 octobre 2024