Cour d'appel, 23 juin 2023. 19/00961

AFFAIRE : CONTENTIEUX PROTECTION SOCIALE COLLÉGIALE RG : N° RG 19/00961 - N° Portalis DBVX-V-B7D-MF2G Société [89] C/ Société [94] Société [101] APPEL D'UNE DÉCISION DU : Cour de Cassation de [Localité 96] du 28 Mars 2013 RG : B12.13.527 AU NOM DU PEUPLE FRAN'AIS COUR D'APPEL DE LYON CHAMBRE SOCIALE B ARRÊT DU 23 JUIN 2023 APPELANTE : ASSOCIATION [89] Mairie [Localité 13] représentée par Me Laurent RIQUELME de l'AARPI RIQUELME AVOCATS ASSOCIES, avocat au barreau de PARIS INTIMÉES : MR LE CHEF DE L'ANTENNE [94] [Adresse 21] [Localité 63] non représenté [101] [Adresse 38] La [97] [Localité 57] représenté par Me François LOYE de la SCP D'AVOCATS JURI-EUROP, avocat au barreau de LYON PARTIE INTERVENANTES : [I] [CG] PARTIE INTERVENANTE FORCEE [Adresse 27] [Localité 2] non représenté Société [100] [Adresse 45] [91] (SUISSE) non représentée Société [90] MONSIEUR [U] [AS] [Adresse 8] [Localité 42] non représentée [AP] [WL] [Adresse 3] [Localité 40] non représenté [VU] [NK] [Adresse 11] [Localité 41] non représenté [AP] [DX] [Adresse 52] [Localité 74] non représenté [GP] [X] [Adresse 10] [Localité 49] non représenté [BW] [J] [Adresse 67] [Localité 72] non représenté [PO] [D] La Davaillerie [Adresse 84] [Localité 81] non représenté [EA] [HZ] [Adresse 12] [Localité 69]) non représenté [N] [YM] [Adresse 18] [Localité 47] non représenté [AP] [MT] [Adresse 32] [Localité 56] non représenté [P] [A] [Adresse 73] [Localité 29] non représenté [BW] [FY] L'Errière [Localité 43] non représenté Philippe GILBERT [Adresse 6] [Localité 1] non comparant, non représenté [DI] [MB] [Adresse 93] [Adresse 86] [Localité 7] non représenté [TT] [OC] [Adresse 99] [Localité 22] non comparant, non représenté Stéphane GOUBERT [Adresse 5] [Localité 35] non représenté [RA] [TE] [Adresse 62] [Localité 51] non représenté [OR] [O] [Adresse 87] [Localité 16]) non représenté [YP] [WA] [Adresse 23] [Localité 76] non représenté [KD] [L] [Adresse 24] [Localité 82] non représenté S.A. [92] A L'ATTENTION DE MONSIEUR [I] [PI] [Adresse 98] [Localité 25]) non représentée [VI] [K] [Adresse 9] [Localité 70] non représenté [EO] [JI] né en à [Adresse 39] [Localité 33] non représenté [KA] [SM] [Adresse 55] [Localité 57] non représenté [GB] [RV] La Colignère [Localité 20] non représenté [I] [FJ] Saint [ZZ] [Localité 77] non représenté [B] [HK] La font de sance [Localité 79] non représenté [XG] [H] [Adresse 28] [Localité 78] non représenté [ZZ] [TB] [Adresse 36] [Localité 61] non représenté DI SILVESTRO Via Varesina [Adresse 102] [Localité 17] non représenté [TW] [M] [Localité 17] non représenté [AP] [ZW] [Adresse 46] [Localité 58] non représenté [PO] [C] [Adresse 71] [Localité 64] non représenté [F] [G] Real n°67 [AR] [Localité 37]) non représenté [BO] [ZH] [Adresse 15] [Localité 31] non représenté [F] [CV] [Adresse 83] [Localité 30] non représenté [W] [Y] [Adresse 66] [Localité 80] non représenté [I] [BO] né en à [Adresse 54] [Adresse 85] [Localité 34] non représenté [I] [S] [Adresse 88] [Localité 59] non représenté Cédric COUTOULY [Adresse 26] [Localité 75] non représenté [KS] [MW] [Adresse 4] [Localité 48] non comparant, non représenté [GB] [LJ] [Adresse 53] [Localité 68] non représenté [F] [XY] [Adresse 44] [Localité 19] non représenté [MP] [V] [Adresse 14] [Localité 60] non représenté [I] [XV] [Adresse 65] [Localité 50] non représenté [PL] [LM] non représenté [PO] [WO] non représenté [GB] [IR] non représenté [VU] [UN] non représenté [DF] [FG] [CR] non représenté [R] [HH] non représenté [TW] [ES] non représenté [VX] non représenté [GT] [ZE] non représenté [RD] [VF] non représenté [IU] [RS] non représenté [E] [T] non représenté [Z] [OU] non représenté DÉBATS EN AUDIENCE PUBLIQUE DU : 01 Juin 2023 COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DÉBATS ET DU DÉLIBÉRÉ : Béatrice REGNIER, Présidente Catherine CHANEZ, Conseiller Régis DEVAUX, Conseiller Assistés pendant les débats de Rima AL TAJAR, Greffier. ARRÊT : PAR DEFAUT Prononcé publiquement le 23 Juin 2023 par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile ; Signé par Béatrice REGNIER, Présidente et par Mihaela BOGHIU, Greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire. ************* A l'audience du 1er juin 2023, la cour a constaté que l'ensemble des coureurs cyclistes ayant participé au critérium litigieux n'a pas été régulièrement mis en cause. En effet, si le greffe a convoqué l'intégralité des cyclistes dont l'adresse lui avait été communiquée, ni les cyclistes n'ayant pas retiré leur lettre recommandée de convocation, ni ceux dont la convocation est revenue [95], ni encore ceux dont l'adresse est inconnue n'ont été cités à l'audience en dépit de la demande en ce sens faite au conseil de l'association par courriels des 5 octobre 2022 et 31 janvier 2023. Ce dernier ne conteste pas avoir été informé de l'obligation pour l'association de faire citer les cyclistes non touchés par les convocations du greffe mais explique être dans l'incapacité de le faire financièrement et de connaître les adresses de l'ensemble des cyclistes. L'absence de diligences de l'association doit être sanctionnée par la radiation de l'affaire. Celle-ci ne pourra être réinscrite que sur justification, par l'une ou l'autre de parties, de la citation de l'ensemble des cyclistes ayant participé au critérium, la date d'audience étant communiquée par le greffe préalablement. Cette citation et partant la remise au rôle, devra intervenir au moins 5 mois avant la date de l'audience communiquée par le greffe. PAR CES MOTIFS - Ordonne la radiation du rôle de la Cour de l'affaire enregistrée au répertoire général pour l'absence de diligences de l'Association [89], - Dit qu'elle pourra être rétablie au vu de la justification par l'une ou l'autre de parties de la citation de l'ensemble des cyclistes ayant participé au critérium, la date d'audience étant communiquée par le greffe préalablement. Cette citation et partant la remise au rôle, devra intervenir au moins 5 mois avant la date de l'audience communiquée par le greffe. LA GREFFIÈRE LA PRÉSIDENTE