Texte intégral
COUR DE CASSATION
Première présidence
__________
ORad
Pourvoi n° : X 25-21.418
Demandeur : M. [L]
Défendeur : la société CDC habitat social
Requête n° : 430/26
Ordonnance n° : 90920 du 5 novembre 2026
ORDONNANCE
_______________
ENTRE :
la société CDC habitat social, ayant SAS Boulloche, Colin, Stoclet et Associés pour avocat à la Cour de cassation,
ET :
M. [U] [L], ayant la SARL Thouvenin, Coudray et Grévy pour avocat à la Cour de cassation,
Benoit Pety, conseiller délégué par le premier président de la Cour de cassation, assisté de Christiane Ledron, faisant fonction de greffière lors des débats du 17 septembre 2026, a rendu l'ordonnance suivante :
Vu la requête du 20 mai 2026 par laquelle la société CDC habitat social demande, par application de l'article 1009-1 du code de procédure civile, la radiation du pourvoi numéro X 25-21.418 formé le 25 novembre 2025 par M. [U] [L] à l'encontre de l'arrêt rendu le 2 octobre 2025 par la cour d'appel de Paris ;
Vu les observations développées au soutien de la requête ;
Vu les observations développées en défense à la requête ;
Vu l'avis de Blandine Mallet-Bricout, avocate générale, recueilli lors des débats ;
Le demandeur au pourvoi n'a manifesté aucun début d'exécution de l'arrêt attaqué (obligation de restituer les sommes perçues). Il ne s'explique pas sur l'utilisation des fonds perçus en exécution du jugement infirmé.
Dès lors, la requête doit être accueillie.
EN CONSÉQUENCE :
L'affaire enrôlée sous le numéro X 25-21.418 est radiée.
En application de l'article 1009-3 du code de procédure civile, sauf constat de la péremption, l'affaire pourra être réinscrite au rôle de la Cour de cassation sur justification de l'exécution de la décision attaquée.
Fait à Paris, le 5 novembre 2026
La greffière,
faisant fonction
Le conseiller délégué,
Christiane Ledron
Benoit Pety
Besoin d'analyser cette décision en profondeur ?
Berlioz peut résumer, comparer et extraire les informations clés de cette décision pour votre dossier.
Sans engagement • Annulation à tout moment