Berlioz.ai

Tribunal Administratif de Strasbourg, 13 décembre 2022. 2102757

Juridiction :

Tribunal Administratif de Strasbourg

Numéro de pourvoi :

2102757

Date de décision :

13 décembre 2022

Résumé par l'IA

Résumé par l'IA

Accédez au résumé intelligent de cette décision, généré par notre IA juridique.

Débloquer le résumé IA

Texte intégral

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistré le 17 avril 2021, M. B A demande au tribunal d'annuler l'arrêté du 12 octobre 2020 par lequel le centre national de gestion de la fonction publique hospitalière (CNGPH) l'a reclassé à l'échelon 1 à compter du 1er octobre 2020 ensemble la décision implicite de rejet de son recours gracieux formé le 17 décembre 2020. La procédure a été communiqué au CNGPH qui n'a pas produit d'observation. Par un mémoire, enregistré le 12 décembre 2022, M. A déclare " demander l'annulation de [sa] requête ; () le Conseil d'Etat ayant donné un avis défavorable le 28 octobre 2022. ". Vu les autres pièces du dossier. Vu le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / / 1° Donner acte des désistements ; / (). ". 2. Par un mémoire, enregistré le 12 décembre 2022, M. A doit être regardé comme se désistant de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. O R D O N N E : Article 1 : Il est donné acte du désistement de la requête de M. A. Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et au centre national de gestion de la fonction publique hospitalière. Fait à Strasbourg, le 13 décembre 2022. Le président de la 5ème chambre, C. CARRIER La République mande et ordonne au ministre de la santé et de la prévention en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. Pour expédition conforme, Le greffier, N° 2102588

Besoin d'analyser cette décision en profondeur ?

Berlioz peut résumer, comparer et extraire les informations clés de cette décision pour votre dossier.

Sans engagement • Annulation à tout moment

Historique des décisions

Historique des décisions

Visualisez l'historique procédural complet : première instance, appel, cassation.

Voir l'historique