Cour de cassation, 04 mai 2016. 16-81.426

N° N 16-81.426 F-N N° 2694 VD1 4 MAI 2016 DECHEANCE M. GUÉRIN président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le quatre mai deux mille seize, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de Mme le conseiller ZERBIB ; Vu la communication faite au procureur général ; Statuant sur le pourvoi formé par : - M. B... U..., contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de NÎMES, en date du 12 février 2016, qui l'a renvoyé devant la cour d'assises du Gard sous l'accusation de vol qualifié en récidive et vols aggravés en récidive ; Attendu que M. U... s'est régulièrement pourvu en cassation contre un arrêt de la chambre de l'instruction le renvoyant devant la cour d'assises du chef de vol à main armée en récidive, vol précédé, accompagné ou suivi de violences avec incapacité de travail inférieure ou égale à huit jours et vol par effraction et en réunion en récidive ; que le dossier de la procédure est parvenu à la Cour de cassation le 29 février 2016 ; Attendu que le demandeur n'a pas déposé dans le délai légal, personnellement ou par son conseil, un mémoire exposant ses moyens de cassation ; qu'il y a lieu, en conséquence, de le déclarer déchu de son pourvoi par application de l'article 574-1 du code de procédure pénale ; Par ces motifs : CONSTATE la déchéance du pourvoi ; Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Guérin, président, Mme Zerbib, conseiller rapporteur, M. Soulard, conseiller de la chambre ; Greffier de chambre : Mme Randouin ; En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre.