Tribunal Administratif de Bastia, 03 décembre 2024. 2300844

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 12 juillet 2023, M. B A, représenté par Me Imperiali, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 12 mai 2023 par lequel le préfet de la Haute-Corse a refusé le renouvellement de son double agrément en qualité d'agent de sûreté aéroportuaire ; 2°) d'enjoindre au préfet de la Haute-Corse de lui accorder le renouvellement de l'habilitation et du titre de circulation en zone réservée de l'aérodrome de Bastia-Poretta, sous astreinte de 500 euros par jour de retard à compter de la notification de l'ordonnance à intervenir ; 3°) de mettre à la charge de l'État une somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ainsi que les entiers dépens. Vu les autres pièces du dossier. Vu l'ordonnance n° 2300843 du 28 juillet 2023 du juge des référés du tribunal rejetant la requête de M. A tendant à la suspension de l'exécution de l'arrêté du 12 mai 2023. Vu le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif et de cour administrative d'appel, () peuvent, par ordonnance : / 1° donner acte des désistements () ". Aux termes de l'article R. 612-5-2 du même code : " En cas de rejet d'une demande de suspension présentée sur le fondement de l'article L. 521-1 au motif qu'il n'est pas fait état d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision, il appartient au requérant, sauf lorsqu'un pourvoi en cassation est exercé contre l'ordonnance rendue par le juge des référés, de confirmer le maintien de sa requête à fin d'annulation ou de réformation dans un délai d'un mois à compter de la notification de ce rejet. A défaut, le requérant est réputé s'être désisté ". 2. Par une requête enregistrée le 12 juillet 2023 sous le n° 2300843, M. A a demandé au juge des référés, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution de l'arrêté du 12 mai 2023 par lequel le préfet de la Haute-Corse a refusé de renouveler son double agrément en qualité d'agent de sûreté aéroportuaire. Par une ordonnance du 28 juillet 2023, le juge des référés a rejeté cette requête au motif qu'aucun des moyens invoqués n'était de nature à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux sur la légalité de la décision attaquée. Cette ordonnance a été notifiée le 31 juillet 2023 à M. A qui n'a pas confirmé le maintien de sa requête dans le délai prévu par les dispositions précitées de l'article R. 612-5-2 du code de justice administrative, et doit donc être réputé s'être désisté. Un tel désistement est pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. O R D O N N E : Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de M. A. Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et au préfet de la Haute-Corse. Fait à Bastia, le 3 décembre 2024. La présidente, Signé A. Baux La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. Pour expédition conforme Une greffière, R. Alfonsi2