Tribunal Administratif de Grenoble, 04 mars 2025. 2204397

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 13 juillet 2022, M. A, représenté par Me Bacha, demande au tribunal de condamner la commune de Saint-Martin-d'Hères à lui verser une indemnité de 45 594 euros en réparation des préjudices subis résultant de la privation des avantages financiers dont bénéficient les agents en contrat à durée indéterminée en cas de licenciement et une indemnité de 2 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ainsi qu'aux dépens. Par un mémoire complémentaire enregistré le 18 septembre 2023, M. A déclare se désister de l'instance et de l'action. Par un mémoire en défense enregistré le 19 septembre 2023, la commune de Saint-Martin-d'Hères, par son conseil, déclare accepter le désistement. Vu les autres pièces du dossier. Vu le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ". 2. Le désistement d'instance et d'action de M. A est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. ORDONNE : Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance et d'action de M. A. Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A et à la commune de Saint-Martin- d'Hères. Fait à Grenoble le 4 mars 2025. Le président de la 6ème Chambre, C.Vial-Pailler La République mande et ordonne au préfet de l'Isère en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 2204397