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Tribunal Administratif de MELUN, 09 janvier 2023. 2102165

Juridiction :

Tribunal Administratif de MELUN

Numéro de pourvoi :

2102165

Date de décision :

9 janvier 2023

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Texte intégral

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 9 mars 2021, Mme A B demande au tribunal : 1°) à titre principal, d'annuler l'arrêté du 12 octobre 2020 par lequel la directrice générale du centre national de gestion des praticiens hospitaliers et des personnels de direction de la fonction publique hospitalière l'a reclassée au 3ème échelon à compter du 1er octobre 2020, ensemble la décision implicite de rejet de son recours gracieux ; 2°) à titre principal, de procéder à son reclassement ; 3°) à titre subsidiaire, de surseoir à statuer en attendant la décision du Conseil d'Etat sur le décret du 28 septembre 2020. La requête a été communiquée au centre national de gestion des praticiens hospitaliers et des personnels de direction de la fonction publique hospitalière, qui n'a pas produit de mémoire en défense. Par un acte, enregistré le 8 décembre 2022, Mme B demande au tribunal d'" annuler " sa requête ". Vu les autres pièces du dossier. Vu le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif (), les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; / () ". 2. Par un acte, enregistré le 8 décembre 2022, Mme B demande au tribunal d'" annuler [s]a requête ". Elle doit être regardée comme déclarant se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. O R D O N N E: Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de Mme B. Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B et au centre national de gestion des praticiens hospitaliers et des personnels de direction de la fonction publique hospitalière . Fait à Melun, le 9 janvier 2023. La présidente de la 9ème chambre, S. BONNEAU-MATHELOT La République mande et ordonne au ministre de la santé et de la prévention en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. Pour expédition conforme, La greffière, S. SCHILDER

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