Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise, 16 octobre 2023. 2311495

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 8 août 2023, M. A B, représenté par Me Maamouri, demande au tribunal : 1. de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire ; 2. d'ordonner à l'Etat de respecter la décision de la commission de médiation du département du Val-d'Oise du 7 octobre 2022 et le jugement n° 2304857 du 11 mai 2023 du tribunal administratif de Cergy-Pontoise, en lui accordant un logement dans un délai de dix jours à compter de la décision à intervenir ; 3. d'assortir cette injonction d'une astreinte de 300 euros par jour de retard à compter du onzième jour suivant la notification de la décision à intervenir ; 4. de condamner l'Etat à verser à son conseil la somme de 2.000 euros hors taxes, au titre des articles 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique et L.761-1 du code de justice administrative. Vu la loi loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique ; Vu le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : Les productions enregistrées sous le n° 2311495 constituent, en réalité, une demande d'exécution du jugement n° 2304857 rendu le 11 mai 2023 par le tribunal administratif de Cergy-Pontoise. Ainsi, elles doivent être radiées des registres du greffe et être jointes au dossier de la requête n° 2304857. O R D O N N E : Article 1er : Les productions enregistrées sous le n° 2311495 sont radiées des registres du greffe du tribunal et jointes au dossier de la requête n° 2304857. Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B. Fait à Cergy, le 16 octobre 2023. Le Président, Signé J-P. Dussuet