Tribunal Administratif de Montreuil, 28 juin 2024. 2205446

Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire complémentaire, respectivement enregistrés les 8 avril 2022, et 25 août 2022, la société Dassault Systèmes SE, représentée par CMS Francis Lefebvre, demande au tribunal : 1°) de lui accorder la décharge, en droits et pénalités, des cotisations supplémentaires à l'impôt sur les sociétés et aux contributions additionnelles à cet impôt mises à sa charge au titre des exercices clos en 2014 et 2015 ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat le versement de la somme de 10.000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Par des mémoires en défense, respectivement enregistrés les 23 juin 2022 et 5 octobre 2023, le directeur chargé de la direction des vérifications nationales et internationales conclut au rejet de la requête. Par un nouveau mémoire, enregistré le 5 février 2024, la société Dassault Systèmes SE déclare se désister de sa requête. Vu les autres pièces du dossier. Vu le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' Donner acte des désistements () ". 2. Le désistement susvisé de la requête présentée par la société Dassault Systèmes SE étant pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. O R D O N N E : Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête présentée par la société Dassault Systèmes SE. Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société Dassault Systèmes SE et au directeur chargé de la direction des vérifications nationales et internationales. Fait à Montreuil, le 28 juin 2024. Le président de la 1ère chambre, E. Toutain La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.