Tribunal Administratif de Strasbourg, 20 décembre 2022. 2101466
Juridiction :
Tribunal Administratif de Strasbourg
Numéro de pourvoi :
2101466
Date de décision :
20 décembre 2022
Résumé par l'IA
Résumé par l'IA
Accédez au résumé intelligent de cette décision, généré par notre IA juridique.
Débloquer le résumé IATexte intégral
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 5 mars 2021, M. B A demande au tribunal :
1°) d'annuler l'arrêté du 12 octobre 2020 par lequel la directrice générale du centre national de gestion de la fonction publique hospitalière (CNGPH) l'a reclassé à l'échelon 1 à compter du 1er octobre 2020, ensemble la décision implicite de rejet de son recours gracieux formé le 10 décembre 2020 ;
2°) d'enjoindre à la directrice générale du CNGPH de le reclasser ;
3°) subsidiairement, de surseoir à statuer dans l'attente de la décision à intervenir du Conseil d'Etat sur le décret du 28 septembre 2020.
La procédure a été communiqué au CNGPH qui n'a pas produit d'observation.
Par un mémoire, enregistré le 17 décembre 2022, M. A déclare se désister purement et simplement.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / / 1° Donner acte des désistements ; / (). ".
2. Par un mémoire, enregistré le 17 décembre 2022, M. A se désiste de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1 : Il est donné acte du désistement de la requête de M. A.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et au centre national de gestion de la fonction publique hospitalière.
Fait à Strasbourg, le 20 décembre 2022.
Le président de la 5ème chambre,
C. CARRIER
La République mande et ordonne au ministre de la santé et de la prévention en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
Le greffier,
Besoin d'analyser cette décision en profondeur ?
Berlioz peut résumer, comparer et extraire les informations clés de cette décision pour votre dossier.
Sans engagement • Annulation à tout moment
Historique des décisions
Historique des décisions
Visualisez l'historique procédural complet : première instance, appel, cassation.
Voir l'historique