Tribunal Administratif de Rouen, 30 août 2023. 2302872
Juridiction :
Tribunal Administratif de Rouen
Numéro de pourvoi :
2302872
Date de décision :
30 août 2023
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Débloquer le résumé IATexte intégral
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistré le 18 juillet 2023, M. B demande au tribunal de condamner la commune de Criquetot l'Esneval à payer les travaux de modification de sa clôture pour une somme de 556 euros, nécessités par le retrait de la décision de non-opposition à déclaration préalable précédemment accordée.
Par un mémoire, enregistré le 19 juillet 2023, M. B déclare avoir obtenu satisfaction et souhaite annuler sa requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- le code de l'urbanisme ;
- le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ".
2. Par un mémoire, enregistré le 19 juillet 2023, M. B a déclaré avoir obtenu satisfaction et souhaite annuler sa requête. Il doit, ce faisant, être regardé comme se désistant de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de M. B.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B.
Fait à Rouen, le 30 août 2023.
La présidente de la 2ème chambre,
Signé :
P. Bailly
La République mande et ordonne au préfet de la Seine-Maritime, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
N°230287
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