Tribunal Administratif de Montreuil, 08 novembre 2022. 2115809

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 19 novembre 2021, M. A B, demande au tribunal d'annuler la décision du 3 février 2021 par laquelle le préfet de la Loire-Atlantique a refusé de procéder à l'échange de son permis de conduire algérien contre un permis de conduire français. Par un mémoire en défense enregistré le 17 février 2022, le préfet de la Loire-Atlantique conclut au non-lieu à statuer sur les conclusions à fin d'annulation de la requête dès lors que la demande d'échange de permis de conduire a été validée. Vu les autres pièces du dossier. Vu le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () 3° Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête ; () ". 2. Il ressort des pièces du dossier, notamment du mémoire en défense du préfet de la Loire-Atlantique, enregistré le 17 février 2022, que la demande d'échange de permis de M. B a été validée par le centre d'expertise ressources titres échanges de permis de conduire étrangers. Par suite, il n'y a plus lieu de statuer sur les conclusions à fin d'annulation de la requête de M. B. O R D O N N E : Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions de la requête de M. B. Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et au préfet de la Loire-Atlantique. Fait à Montreuil, le 8 novembre 2022. Le président de la 7ème chambre, Signé J. Charret La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer, en ce qui le concerne, et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.