Cour d'appel, 27 août 2024. 24/01305

COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE CHAMBRE 1-11, Rétention Administrative ORDONNANCE DU 27 AOUT 2024 N° 2024/1305 N° RG 24/01305 - N° Portalis DBVB-V-B7I-BNTDY Copie conforme délivrée le 27 Août 2024 par courriel à : -l'avocat -le préfet -le CRA -le JLD/TJ -le retenu -le MP Décision déférée à la Cour : Ordonnance rendue par le Juge des libertés et de la détention de NICE en date du 24 Août 2024 à 11H50. APPELANT Monsieur [K] [X] né le 27 Janvier 2003 à [Localité 4] (ALGERIE) (99) de nationalité Algérienne Non comparant, Représenté par Maître GOUDON Héloise, avocat au barreau d'Aix-en-Provence, commis d'office, INTIMÉ Monsieur le Préfet du Vaucluse Avisé et non représenté MINISTÈRE PUBLIC Avisé et non représenté ****** DÉBATS L'affaire a été débattue en audience publique le 27 Août 2024 devant Mme Pascale MARTIN, Présidente de Chambre à la cour d'appel délégué par le premier président par ordonnance, assisté de Mme Himane EL FODIL, Greffier, ORDONNANCE Réputé contradictoire, Prononcée par mise à disposition au greffe le 27 Août 2024 à 15h35, Signée par Mme Pascale MARTIN, Présidente de Chambre et Mme Himane EL FODIL, Greffier, PROCÉDURE ET MOYENS Vu les articles L 740-1 et suivants du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) ; Vu l'arrêté portant obligation de quitter le territoire français assorti d'une interdiction de retour pris le 25 juillet 2024 par le préfet du Vaucluse , notifié le même jour à 14h30 ; Vu la décision de placement en rétention prise le 25 juillet 2024 par le préfet des du Vaucluse notifiée le même jour à 14h30; Vu l'ordonnance du 24 Août 2024 rendue par le Juge des libertés et de la détention de NICE décidant le maintien de Monsieur [K] [X] dans des locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire ; Vu l'appel interjeté le 26 Août 2024 à 10H19 par Monsieur [K] [X] ; Monsieur [K] [X] a indiqué dans un écrit remis à la cour qu'il ne souhaitait pas comparaître. Son avocat a été régulièrement entendu ; il conclut à l'insuffisance de diligences et à l'absence de perspectives d'éloignement. Le Préfet n'a pas comparu ni personne pour lui. MOTIFS DE LA DÉCISION La recevabilité de l'appel contre l'ordonnance du juge des libertés et de la détention n'est pas contestée et les éléments du dossier ne font pas apparaître d'irrégularité. C'est par des motifs exacts et pertinents que le premier juge a statué, ayant relevé que l'absence d'exécution de la mesure d'éloignement ordonnée a pour seule origine l'absence de production par l'intéressé d'un document de voyage ou d'identité, obligeant l'administration à multiplier les diligences auprès de divers pays, étant précisé que les autorités consulaires consultées ont indiqué procéder à des recherches approfondies, ce qui justifie la 2ème prolongation sollicitée. PAR CES MOTIFS Statuant publiquement par décision réputé contradictoire en dernier ressort, après débats en audience publique, Confirmons l'ordonnance du Juge des libertés et de la détention de NICE en date du 24 Août 2024. Les parties sont avisées qu'elles peuvent se pourvoir en cassation contre cette ordonnance dans un délai de 2 mois à compter de cette notification, le pourvoi devant être formé par déclaration au greffe de la Cour de cassation, signé par un avocat au conseil d'Etat ou de la Cour de cassation. Le greffier Le président Reçu et pris connaissance le : Monsieur [K] [X] né le 27 Janvier 2003 à [Localité 4] (ALGERIE) (99) de nationalité Algérienne Assisté d'un interprète COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 1-11, Rétentions Administratives [Adresse 7] Téléphone : [XXXXXXXX02] - [XXXXXXXX03] - [XXXXXXXX01] Courriel : [Courriel 5] Aix-en-Provence, le 27 Août 2024 À - Monsieur le préfet du Vaucluse - Monsieur le directeur du centre de rétention administrative de [Localité 6] - Monsieur le procureur général - Monsieur le greffier du Juge des libertés et de la détention de NICE - Maître GOUDON Héloise NOTIFICATION D'UNE ORDONNANCE J'ai l'honneur de vous notifier l'ordonnance ci-jointe rendue le 27 Août 2024, suite à l'appel interjeté par : Monsieur [K] [X] né le 27 Janvier 2003 à [Localité 4] (ALGERIE) (99) de nationalité Algérienne Je vous remercie de m'accuser réception du présent envoi. Le greffier, VOIE DE RECOURS Nous prions Monsieur le directeur du centre de rétention administrative de bien vouloir indiquer au retenu qu'il peut se pourvoir en cassation contre cette ordonnance dans un délai de 2 mois à compter de cette notification, le pourvoi devant être formé par déclaration au greffe de la Cour de cassation.