Tribunal Administratif de Nîmes, 09 septembre 2022. 2200503

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 18 février 2022 sous le n° 2200503, le service départemental d'incendie et de secours (SDIS) du Gard, ayant pour avocat la SELARL Blanc-Tardivel-Bocognano, demande au tribunal, saisi sur le fondement de l'article R. 541-1 du code de justice administrative : 1°) de condamner la commune du Vigan à lui verser la somme de provisionnelle de 235.146,05 euros au titre de sa contribution pour l'année 2018 ; 2°) de mettre à la charge de la commune du Vigan la somme de 2000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Par un mémoire enregistré le 18 août 2022, le service départemental d'incendie et de secours (SDIS) du Gard, ayant pour avocat la SELARL Blanc-Tardivel-Bocognano, déclare se désister de sa requête. Vu les autres pièces du dossier. Vu le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements () 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 ou la charge des dépens ()". 2. Par mémoire enregistré le 18 août 2022, le service départemental d'incendie et de secours (SDIS) du Gard déclare se désister de sa requête n° 2200503. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. ORDONNE : Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête n° 2200503 du service départemental d'incendie et de secours (SDIS) du Gard. Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée au service départemental d'incendie et de secours (SDIS) du Gard et à la commune du Vigan. Fait à Nîmes, le 9 septembre 2022. Le président de la 4ème chambre, J.B. BROSSIER La République mande et ordonne à la préfète du Gard en ce qui la concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.