Section du Contentieux, 29 décembre 2023. 476924

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 31 juillet 2023 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, l'association " En toute franchise - département des Bouches-du-Rhône " demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir la décision implicite par laquelle le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique a rejeté sa demande tendant au retrait de la circulaire du 3 mai 2017 sur la législation en matière d'aménagement commercial ; 2°) de mettre en œuvre des garanties de probité des élus locaux en complétant l'article L. 751-3 du code de commerce ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 44 031,15 euros en remboursement des dépens payés en frais de procédure concernant le dossier Leclerc Marignane. Par un mémoire enregistré le 8 décembre 2023, l'association " En toute franchise - département des Bouches-du-Rhône " indique se désister de son recours. Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de justice administrative ; Considérant ce qui suit : 1. Aux termes de l'article R. 122-12 du code de justice administrative : " Le président de la section du contentieux, les présidents adjoints de cette section, les présidents de chambre et les conseillers d'Etat mentionnés au quatrième alinéa de l'article R. 122-7 peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements () ". 2. Le désistement de l'association " En toute franchise - département des Bouches-du-Rhône " est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. O R D O N N E : Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de l'association " En toute franchise - département des Bouches-du-Rhône ". Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à l'association " En toute franchise - département des Bouches-du-Rhône ". Fait à Paris, le 29 décembre 2023. Signé : Maud Vialettes La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente décision. Pour expédition conforme ; Pour la secrétaire du contentieux, par délégation : Anna Bahnini 1