Cour d'appel, 26 avril 2023. 19/04508

Grosse + copie délivrée le à COUR D'APPEL DE MONTPELLIER 3e chambre sociale ARRET DU 26 AVRIL 2023 Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 19/04508 - N° Portalis DBVK-V-B7D-OHEH ARRET n° Décision déférée à la Cour : Jugement du 17 JUIN 2019 TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE MONTPELLIER POLE SOCIAL N° RG19/03778 APPELANTE : Société [5] ([5]) [Adresse 1] [Adresse 1] [Localité 3] Représenté Me FEZET substituant Me Jérémy CREPIN, avocat au barreau de NIMES INTIMEE : CPAM DE GIRONDE [Adresse 4] [Adresse 4] [Localité 2] non comparante En application de l'article 937 du code de procédure civile, les parties ont été convoquées à l'audience. COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions des articles 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 23 MARS 2023,en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposées, devant Madame Magali VENET, Conseiller, chargé du rapport. Ce(s) magistrat(s) a (ont) rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de : Monsieur Richard BOUGON, Conseiller, faisant fonction de président spécialement désigné à cet effet Mme Isabelle MARTINEZ, Conseillère Madame Magali VENET, Conseiller Greffier, lors des débats : Mademoiselle Sylvie DAHURON ARRET : - Contradictoire. - prononcé par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour ; - signé par Monsieur Richard BOUGON, Conseiller, faisant fonction de président spécialement désigné à cet effet , et par Mademoiselle Sylvie DAHURON, greffier. * * * FAITS, PROCÉDURE ET DEMANDES DES PARTIES Vu le jugement du 17 juin 2019 du pôle social du Tribunal de Grande Instance de Montpellier ; Vu l'appel interjeté le 28 juin 2019 ; Vu les convocations régulières pour l'audience du 23 mars 2023 ; Vu le désistement formalisé par courrier du 19 janvier 2023 adressé à la Cour par le conseil de la société [5]. Vu l'acceptation du désistement par la Caisse Primaire d'Assurance Maladie de Gironde. MOTIFS DE LA DÉCISION Le désistement de l'appel est admis en toutes matières, il n'a besoin d'être accepté que s'il contient des réserves ou si la partie à l'égard de laquelle il est fait a préalablement formé un appel incident ou une demande incidente et il emporte acquiescement au jugement. Le désistement est exprès ou implicite, il en est de même de l'acceptation. En l'espèce il convient de constater le désistement exprès PAR CES MOTIFS La Cour ; Constate le désistement d'appel qui emporte acquiescement au jugement du 17 juin 2019 du pôle social du Tribunal de Grande Instance de Montpellier; Laisse les dépens du présent recours à la charge de l'appelant. LE GREFFIER LE PRESIDENT