Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise, 26 septembre 2022. 2104277

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 29 mars 2021, la SCCV Colombes Marine lot h, représentée par CMS Francis Lefebvre Avocats agissant par Me Cloche-Dubois et Me Laborde, demande au tribunal : 1°) d'annuler titre exécutoire n° 9990 émis le 31 décembre 2020 par la trésorerie municipale de Colombes pour un montant de 36018,32 relatif à relatif à la Participation au financement de l'assainissement collectif pour le permis de construire N° 0920251100165-M01; 2°) de prononcer le dégrèvement à hauteur de 36 018,32. 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Par un mémoire en défense, enregistré le 9 septembre 2022 la commune de colombes représenté conclut au non-lieu à statuer et au rejet du surplus. Elle soutient avoir procédé le 29 décembre 2021 à l'annulation du titre de recette attaqué et avoir remboursé la requérante. Par un courrier du 13 septembre 2022, la SCCV Colombes Marine lot h a déclaré se désister de l'instance ; Vu les autres pièces du dossier. Vu le code de justice administrative. Vu la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique Considérant ce qui suit : 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; () " ; 2. Par le courrier susmentionné la SCCV Colombes Marine lot h a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple et rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. O R D O N N E : Article 1er :Il est donné acte du désistement de la requête de SCCV Colombes Marine lot h. Article 2 :La présente ordonnance sera notifiée à la SCCV Colombes Marine lot h et à la commune de Colombes. Fait à Cergy, le 26 septembre 2022. Le président, signé P. Thierry La République mande et ordonne au préfet des Hauts-de-Seine en ce qui le concerne ou à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. No 21042772