Texte intégral
COUR D’APPEL DE [Localité 1]
TRIBUNAL JUDICIAIRE D’AVIGNON
N° RG 26/00126 - N° Portalis DB3F-W-B7K-KMPO
Minute N° :
JUGEMENT DU 08 Septembre 2026
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DEMANDEUR(S) :
Société HOIST FINANCE AB (Publ), société anonyme de droit suédois au capital de 29,767,666.663000 SEK, dont le siège social est situé [Adresse 1] (SUEDE) immatriculée au Registre des Commerce et des Sociétés de STOCKHOLM sous le n° 556012-8489, prise en la personne de son représentant légal dument domicilié en cette qualité audit siège, et agissant en France par le biais de sa Succursale HOIST FINANCE AB (publ) sis [Adresse 2], inscrite sous le numéro 843 407 214 au Registre du Commerce et des Sociétés de LILLE METROPOLE ; laquelle société est venue aux droits de la société ONEY BANK (en vertu d’un acte de cession de créances en date du 14 décembre 2023 entre les sociétés ONEY BANK et HOIST FINANCE AB)
Activité :
[Adresse 3]
[Localité 2]
représentée par Me Frédéric GUITTARD, avocat au barreau d’AVIGNON, Me Hubert MAQUET, avocat au barreau de LILLE
DEFENDEUR(S) :
Monsieur [E] [A]
né le [Date naissance 1] 1970 à [Localité 3]
de nationalité Française
[Adresse 4]
[Localité 4]
non comparant, ni représenté
COMPOSITION DU TRIBUNAL :
Madame Amandine GORY, Vice-Président,
assisté(e) de Madame Hélène PRETCEILLE, Greffier,
DEBATS : 2/6/26
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EXPOSE DU LITIGE
La société ONEY BANK, aux droits de laquelle vient aujourd’hui la société HOIST FINANCE, a consenti à [E] [A], suivant offre préalable acceptée le 13 décembre 2020, un crédit renouvelable avec un montant maximum autorisé du crédit de 1.000 euros.
Ce montant du capital a été augmenté à la somme de 2.400 euros par avenant du 26 janvier 2022.
Les engagements du contrat n'étant plus respectés, et suite à une cession de créance en date du 28 mai 2024 régulièrement notifiée, la société HOIST FINANCE a adressé à [E] [A] le 17 juin 2025 une mise en demeure avant déchéance du terme, puis par courrier recommandé en date du 7 août 2025, a prononcé la déchéance du terme, lui faisant sommation de payer la somme totale de 2.856,80 euros. Les deux accusés de réception sont revenus avec la mention « pli avisé non réclamé ».
C’est dans ce contexte que faute de règlement, et par exploit du 1er avril 2026, la société HOIST FINANCE a fait assigner [E] [A] devant le présent tribunal, aux fins de constater la déchéance du terme du contrat de crédit, ou subsidiairement, en prononcer la résiliation judiciaire, et de le voir condamné, sous le bénéfice de l'exécution provisoire de droit :
- à lui payer la somme de 2.859,32 euros pour solde du crédit, avec intérêts au taux contractuel à compter du 6 novembre 2024,
- subsidiairement à lui payer la somme de 1.000 euros, en cas de résiliation judiciaire, correspondant aux sommes empruntées déduction faite des réglements intervenus ;
- à lui payer la somme de 1.000 euros au titre des frais irrépétibles, outre les entiers dépens,
Le dossier est retenu à l’audience du 2 juin 2026 lors de laquelle la société HOIST FINANCE comparait représentée et, soutenant oralement son dossier, sollicite le bénéfice de son assignation.
[E] [A] ne comparait pas et n’est pas représenté.
Le Tribunal met notamment dans le débat les questions relatives à la forclusion, à la vérification de la solvabilité du débiteur, à la consultation du Fichier central des incidents de paiement (FICP), à l'existence d'un bordereau de rétraction et à la délivrance des lettres de reconduction annuelles.
La décision a été mise en délibéré au 8 septembre 2026.
En application de l'article 455 du code de procédure civile qui dispose que «le jugement doit exposer succinctement les prétentions respectives des parties et leurs moyens. Cet exposé peut revêtir la forme d'un visa des conclusions des parties avec l'indication de leur date. Le jugement doit être motivé. Il énonce la décision sous forme de dispositif.», il sera fait renvoi pour un plus ample exposé du litige et des moyens aux conclusions des parties.
Le défendeur, régulièrement assigné à étude, n'ayant pas comparu ni été représenté, et en application des dispositions de l’article 473 du code de procédure civile, la présente décision étant susceptible d’appel, il sera statué par jugement réputé contradictoire et rendu en premier ressort.
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MOTIFS
Aux termes des articles 1103, 1104 et 1193 du code civil, les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits. Par ailleurs, ils doivent être négociés, formés et exécutés de bonne foi, disposition qui est d’ordre public. Enfin, ils ne peuvent être modifiés ou révoqués que du consentement mutuel des parties, ou pour les causes que la loi autorise.
Aux termes de l'article 9 du code de procédure civile, il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention. Par ailleurs, il ressort de l'article 1353 du code civil que celui qui réclame l’exécution d’une obligation doit la prouver. Réciproquement, celui qui se prétend libéré doit justifier le paiement ou le fait qui a produit l’extinction de son obligation.
Enfin, le présent contrat liant les parties est soumis aux dispositions des articles L. 311-1 et suivants du code de la consommation.
Sur la recevabilité de la demande en paiement
L'article L. 312-39 du code de la consommation dispose qu’en cas de défaillance de l'emprunteur, le prêteur peut exiger le remboursement immédiat du capital restant dû, majoré des intérêts échus mais non payés. Jusqu'à la date du règlement effectif, les sommes restant dues produisent les intérêts de retard à un taux égal à celui du prêt.
En outre, le prêteur peut demander à l'emprunteur défaillant une indemnité qui, dépendant de la durée restant à courir du contrat et sans préjudice de l'application de l'article 1231-5 du code civil, est fixée suivant un barème déterminé par décret ».
L'article R. 312-35 du code de la consommation dispose que « le tribunal judiciaire connaît des litiges nés de l'application des dispositions du présent chapitre. Les actions en paiement engagées devant lui à l'occasion de la défaillance de l'emprunteur doivent être formées dans les deux ans de l'événement qui leur a donné naissance à peine de forclusion. Cet événement est caractérisé par :
-le non-paiement des sommes dues à la suite de la résiliation du contrat ou de son terme ;
-ou le premier incident de paiement non régularisé ;
-ou le dépassement non régularisé du montant total du crédit consenti dans le cadre d'un contrat de crédit renouvelable ;
-ou le dépassement, au sens du 13° de l'article L. 311-1, non régularisé à l'issue du délai prévu à l'article L. 312-93.
Lorsque les modalités de règlement des échéances impayées ont fait l'objet d'un réaménagement ou d'un rééchelonnement, le point de départ du délai de forclusion est le premier incident non régularisé intervenu après le premier aménagement ou rééchelonnement conclu entre les intéressés ou après adoption du plan conventionnel de redressement prévu à l'article L. 732-1 ou après décision de la commission imposant les mesures prévues à l'article L. 733-1 ou la décision du juge de l'exécution homologuant les mesures prévues à l'article L. 733-7 ».
Le délai biennal fixé par cet article est d'ordre public et doit être relevé d'office par le juge.
En outre en application de l'article 1342-10 du code civil, le débiteur de plusieurs dettes peut indiquer, lorsqu'il paie, celle qu'il entend acquitter. A défaut d'indication par le débiteur, l'imputation a lieu comme suit : d'abord sur les dettes échues ; parmi celles-ci, sur les dettes que le débiteur avait le plus d'intérêt d'acquitter. A égalité d'intérêt, l'imputation se fait sur la plus ancienne ; toutes choses égales, elle se fait proportionnellement.
Le point de départ du délai biennal est donc la défaillance de l'emprunteur, soit le premier incident de paiement non régularisé. L'incident de paiement correspond à une mensualité impayée en tout ou partie. Il convient de rappeler que chaque incident de paiement peut être régularisé jusqu'à la déchéance du terme et qu'après le prononcé de la déchéance du terme, les sommes payées sont sans incidence sur le calcul du point de départ du délai biennal, celles-ci venant toutefois en déduction des sommes restant dues.
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En l’espèce, il résulte du tableau reprenant l'historique des paiements :
- un premier incident de paiement en décembre 2023
- un deuxième en janvier 2024,
- un troisième en février 2024
- une échéance honorée en mars 2024, venant régulariser l’incident de décembre 2023
- aucune nouvelle échéance honorée par la suite soit d’avril 2024 à décembre 2024, le décompte fourni s’arrêtant à cette date bien que la déchéance du terme n’ait été prononcée qu’en août 2025
La dernière mensualité réglée par le défendeur est ainsi en date du 4 décembre 2023, par le jeu de la régularisation avec le paiement effecté en mars 2024. Les échéances postérieures n’ont pour leur part pas été régularisées et le premier INR (incident de paiement non régularisé) est ainsi du 4 janvier 2024
Dès lors, le point de départ du délai biennal prévu par l'article R. 312-35 du code de la consommation est le 4 Janvier 2024, portant au 4 janvier 2026, la forclusion de l'action en paiement.
Or, la société HOIST FINANCE a fait assigner devant la juridiction de céans [E] [A] par acte de commissaire de justice délivré le 1er avril 2026, soit postérieurement à l'acquisition de la forclusion de l'action en paiement.
En conséquence, l'action de la société HOIST FINANCE sera déclarée forclose et les demandes relations à ce crédit seront déclarées irrecevables.
Sur les demandes accessoires
Sur les dépens,
En application de l'article 696 du code de procédure civile, la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision, n'en mette la totalité ou une fraction à la charge d'une autre partie,
La société HOIST FINANCE qui succombe à l'instance sera condamnée aux entiers dépens,
Sur les frais irrépétibles,
Aux termes de l'article 700 du code de procédure civile, le juge condamne la partie tenue aux dépens qui perd son procès à payer à l'autre partie la somme qu'il détermine au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Le juge tient compte de l'équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut même d'office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu'il n'y a lieu à condamnation.
La solution du litige commande de rejeter la demande de la société HOIST FINANCE au titre des frais irrépétibles.
Sur l'exécution provisoire
En application de l'article 514 du code de procédure civile, les décisions de première instance sont de droit exécutoires à titre provisoire à moins que la loi ou la décision rendue n'en dispose autrement.
En conséquence, il y a lieu de rappeler que l'exécution provisoire de la présente décision est de droit.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal statuant par jugement réputé contradictoire et rendu en premier ressort,
DECLARE l'action en paiement au titre du crédit renouvelable conclu le 13 décembre 2020 et modifié par avenant du 26 janvier 2022 de la société HOIST FINANCE à l'encontre de [E] [A] forclose,
DECLARE en conséquence irrecevables les demandes de la société HOIST FINANCE relatives à ce crédit
DEBOUTE la société HOIST FINANCE de sa demande au titre des frais irrépétibles,
CONDAMNE la société HOIST FINANCE aux entiers dépens,
RAPPELLE que l'exécution provisoire est de droit,
Ainsi jugé et mis à disposition du public par le greffe, en application des dispositions de l'article 450 alinéa 2 du code de procédure civile, le 08 septembre 2026
Le présent jugement a été signé par Madame Amandine GORY, Vice-Présidente chargée du contentieux de la protection et par Madame Hélène PRETCEILLE, greffière.
Le Greffier Le Juge
En conséquence, la République française mande et
ordonne à tous les huissiers de justice, sur ce
requis, de mettre ladite décision à exécution, aux
procureurs généraux et aux procureurs de la
République près les tribunaux judiciaires d’y tenir la
main, à tous commandants et officiers de la force
publique de prêter main-forte lorsqu’ils en seront
légalement requis.
En foi de quoi, la présente décision a été signée par
le président et par le greffier.
A [Localité 5], le 8 septembre 2026
Le Directeur de greffe ou son délégué.
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