Tribunal Administratif de MELUN, 17 octobre 2024. 2409216

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 24 juillet 2024, Mme A C B demande au juge des référés, sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : 1°) d'enjoindre à la préfète du Val-de-Marne de lui donner un rendez-vous pour retirer sa carte de séjour et déposer sa demande de renouvellement de son titre de séjour, dans un délai de quinze jours, sous astreinte de 100 euros par jour de retard à compter de la notification de l'ordonnance à intervenir ; 2°) de mettre à la charge de l'État une somme de 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Mme B soutient que : - elle tente depuis le 1er juillet 2024 de prendre un rendez-vous en préfecture pour retirer son titre de séjour en cours de validité et qui doit expirer le 26 août 2024, et présenter une demande de renouvellement de ce titre de séjour ; - la condition d'urgence est remplie du fait de l'impossibilité d'obtenir un rendez-vous, ce qui la maintient en situation irrégulière alors qu'elle remplit les conditions pour voir son titre de séjour renouvelé et qu'elle en a besoin pour travailler et poursuivre ses études ; - la mesure sollicitée est utile compte tenu des dysfonctionnements auxquels elle se heurte ; - elle ne fait obstacle à l'exécution d'aucune décision administrative. Par un mémoire en défense enregistré le 9 août 2024, la préfète du Val-de-Marne, représentée par Me Termeau, conclut au non-lieu à statuer. La préfète du Val-de-Marne fait valoir que Mme B a été convoquée pour le 1er août 2024 en vue du dépôt de sa demande de titre de séjour, ce qui fait en tout état de cause obstacle à ce que la condition d'urgence soit regardée comme étant remplie. Vu les autres pièces du dossier. Vu : - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1. Aux termes de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : " En cas d'urgence et sur simple requête qui sera recevable même en l'absence de décision administrative préalable, le juge des référés peut ordonner toutes autres mesures utiles sans faire obstacle à l'exécution d'aucune décision ". 2. D'une part, il résulte de l'instruction que la validité du titre de séjour pour lequel Mme B a été informée d'une décision favorable en date du 27 septembre 2022 est expiré à la date de la présente ordonnance. D'autre part, en cours d'instance, la préfète du Val-de-Marne indique avoir convoqué Mme B le 1er août 2024 pour déposer la demande de renouvellement de son titre de séjour. Mme B ne soutient, plus de deux mois plus tard, ni que ce rendez-vous n'aurait pas effectivement eu lieu, ni que sa demande de renouvellement de titre de séjour n'aurait pas pu être enregistrée, ni qu'un récépissé ne lui aurait pas été délivré. Dans ces conditions, les conclusions aux fins d'injonction et d'astreinte présentées par Mme B doivent être regardées comme étant devenues sans objet et il n'y a plus lieu d'y statuer. 3. Dans les circonstances de l'espèce, il n'y a pas lieu de faire droit aux conclusions que Mme B présente sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. O R D O N N E : Article 1er : Il n'y a plus lieu de statuer sur les conclusions aux fins d'injonction et d'astreinte présentées par Mme B. Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté. Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A C B et au ministre de l'intérieur. Copie en sera transmise à la préfète du Val-de-Marne. Fait à Melun, le 17 octobre 2024. La juge des référés, Signé : C. Ledamoisel La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. Pour expédition conforme, La greffière,