Tribunal Administratif de Nantes, 28 octobre 2024. 2416458

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 23 octobre 2024, M. A B et la société civile immobilière (SCI) LJ Immo demandent au tribunal : 1°) d'annuler l'ordonnance n° 2405590 du 22 octobre 2024 par laquelle le président de la 2ème chambre du tribunal administratif de Rennes a rejeté leur demande ; 2°) de prononcer la décharge des rappels de taxe sur la valeur ajoutée mis à la charge de la SCI LJ Immo pour la période de l'année 2017 ; 3°) de condamner l'Etat à leur verser la somme de 1 261 096,71 euros en réparation des préjudices subis ; 4°) de mettre à la charge de l'Etat le remboursement des frais irrépétibles au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Vu les autres pièces du dossier. Vu le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1. Aux termes de l'article R. 351-3 du code de justice administrative : " Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président, ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente. () ". 2. Aux termes de l'article L. 211-2 du code de justice administrative : " Les cours administratives d'appel connaissent des jugements rendus en premier ressort par les tribunaux administratifs () ". Aux termes de l'article R. 221-7 du même code : " Le siège et le ressort des cours administratives d'appel sont fixés comme suit : () Nantes : ressort des tribunaux administratifs de () Rennes () ". 3. Par leur requête M. B et la SCI LJ Immo relèvent appel de l'ordonnance n° 2405590 rendue le 22 octobre 2024 par le président de la 2ème chambre du tribunal administratif de Rennes. Par suite, il y a lieu, en application des dispositions précitées, de transmettre le dossier de la requête de M. B et de la SCI LJ Immo à la cour administrative d'appel de Nantes, compétente pour en connaître. O R D O N N E : Article 1er : Le dossier de la requête de M. B est transmis à la cour administrative d'appel de Nantes. Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B, représentant unique désigné en vertu de l'article R. 411-5 du code de justice administrative, et au président de la cour administrative d'appel de Nantes. Fait à Nantes, le 28 octobre 2024. Le président, C. HERVOUET