Cour d'appel, 10 décembre 2024. 24/05616

COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 4 N° RG 24/05616 - N° Portalis 35L7-V-B7I-CJEN3 Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle Date de l'acte de saisine : 14 Mars 2024 Date de saisine : 27 Mars 2024 Nature de l'affaire : Demande en paiement des loyers et des charges et/ou tendant à faire prononcer ou constater la résiliation pour défaut de paiement ou défaut d'assurance et ordonner l'expulsion Décision attaquée : n° 24/00009 rendue par le Tribunal de proximité de MONTREUIL le 08 Février 2024 Appelants : Monsieur [X] [E] [F], représenté par Me Danielle BABIN, avocat au barreau de PARIS, toque : E0256 - N° du dossier 24/13/72 Madame [U] [C] [I] épouse [F], représentée par Me Danielle BABIN, avocat au barreau de PARIS, toque : E0256 - N° du dossier 24/13/72 Intimée : Etablissement Public OFFICE PUBLIC DE L'HABITAT ORDONNANCE DE CADUCITÉ (Articles 902 et 911-1 du code de procédure civile) (n° 130, 1 page) Nous, Nicolette GUILLAUME, magistrat en charge de la mise en état Assisté de Raquel BARATA, adjointe faisant fonction de greffière, Vu les articles 902 et 911-1 du code de procédure civile, Vu l'avis d'avoir à signifier envoyé le 09 juillet 2024 ;, Vu l'absence d'observations des parties, Sur ce, L'article 902 du code de procédure civile dispose qu'à peine de caducité de la déclaration d'appel, relevée d'office, la signification doit être effectuée dans le mois de l'avis adressé par le greffe. PAR CES MOTIFS, Par décision susceptible de déféré dans les quinze jours de son prononcé dans les conditions de l'article 916 du code de procédure civile, Prononçons la caducité de la déclaration d'appel. Paris, le 10 décembre 2024 Le greffier Le magistrat en charge de la mise en état Copie au dossier Copie aux avocats