Tribunal Administratif de Nantes, 30 décembre 2022. 2206139

Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire enregistrés les 9 et 23 mai 2022, Mme B A, agissant en son nom propre et en qualité de représentante légale de son fils mineur C A, représentée par Me Nianghane, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision implicite par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté le recours formé contre la décision du 4 juillet 2021 des autorités consulaires françaises à Oran (Algérie) refusant de délivrer un visa de long séjour à l'enfant Mohammed El Khalil A en qualité de visiteur ; 2°) d'enjoindre au ministre de l'intérieur de délivrer le visa de long séjour sollicité ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros qui devra être versée à son avocat au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique, moyennant la renonciation de cet avocat à percevoir la contribution versée par l'Etat au titre de l'aide juridictionnelle. Par un mémoire en défense enregistré le 18 octobre 2022, le ministre de l'intérieur et des outre-mer conclut au rejet de la requête. Par un mémoire enregistré le 15 novembre 2022, Mme A déclare se désister purement et simplement de sa requête. Mme A a été admise à l'aide juridictionnelle totale par une décision du 8 mars 2022. Vu les autres pièces du dossier. Vu : - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique ; - le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif (), les premiers vice-présidents des tribunaux () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1' Donner acte des désistements () ". 2. Par un mémoire enregistré le 15 novembre 2022, Mme A a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. O R D O N N E : Article 1er : Il est donné acte du désistement de Mme A. Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A, à Me Nianghane et au ministre de l'intérieur et des outre-mer. Fait à Nantes, le 30 décembre 2022. La présidente, H. DOUET La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. Pour expédition conforme, Le greffier,