Texte intégral
TRIBUNAL DE COMMERCE DE BERNAY ORDONNANCE DU VINGT-QUATRE SEPTEMBRE DEUX MILLE VINGT-SIX
PARTIE(S) EN DEMANDE :
* La SARL ELECMAT
[Adresse 1],
DEMANDEUR - représenté(e) par
SELARL CRISTAL AVOCATS en la personne de Maître Edwige HARDOUIN - [Adresse 2]
[Localité 1],
Substituée par Maître Marc BENOIT, [Adresse 3],
PARTIE(S) EN DEFENSE :
* La SAS SMCB
[Adresse 4] DÉFENDEUR – assignée par exploit du 22 juin 2026, déposé au dossier du Tribunal, non délivré à personne,
Non comparante,
FORMATION
Président : Monsieur Philippe BATAILLE, assisté de Madame Hélène SUREST, commis-greffier.
DEBATS
Audience publique du 23/07/2026.
ORDONNANCE DE REFERE
Décision en premier ressort réputée contradictoire,
Prononcée par mise à disposition au greffe du tribunal le 24/09/2026,
La minute est signée par Monsieur Philippe BATAILLE, Président, et par Maître Pierre-Philippe CHASSANG, Greffier Associé ayant assuré la mise à disposition de la décision, à qui le Président à remis la minute.
LES FAITS – LA PROCEDURE :
La société SARL ELECMAT a pour objet social la location et location-bail de machines et équipements pour la construction.
La SAS SMCB est une entreprise générale du bâtiment, et exerce notamment le terrassement VRD maçonnerie, ravalement de façades, restauration, étanchéité, isolation.
Dans le cadre de leurs activités respectives, la SARL ELECMAT a loué des matériels à la SAS SMCB selon plusieurs contrats de location/devis de location.
27 factures établies par la SARL ELECMAT restent dues pour un montant total de 23.270,04 €.
La SARL ELECMAT a mis en demeure la SAS SMCB par trois courriers recommandés avec accusés de réceptions, en dates des 27/02/2026, 27/03/2026 et 02/06/2026, contenant proposition d'échéancier. Ces courriers ont été réceptionnés les 04/03/2026, 02/04/2026 et 05/06/2026. Depuis ces courriers la SAS SMCB a procédé à un règlement de 1.476,16 € ramenant la créance globale à 21.793,88 €.
Suivant l'article 14 de ses conditions générales de location, la SARL ELECMAT a résilié le contrat de location selon mise en demeure par lettre recommandée avec avis de réception en date du 27/03/2026.
Que les matériels devaient être remis à la SARL ELECMAT à partir du 28/04/2026.
En l'absence de toute réaction de la SAS SMCB, la SARL ELECMAT l'a fait assigner devant le juge des référés de céans, à son audience du 23 juillet 2026, selon acte du 22 juin 2026.
A la date du 23 juillet 2026, en l'absence de la défenderesse la demanderesse à déposé son dossier à l'audience, le délibéré a été fixé au 24 septembre 2026.
DEMANDES – MOYENS ET ARGUMENTS DES PARTIES : *Pour la SARL ELECMAT :
Dans son acte introductif d'instance, la SARL ELECMAT demande au juge des référés de : Vu les dispositions des articles 872 et 873 alinéa 2 du Code de Procédure Civile : Vu les dispositions de l'article 809 du Code de Procédure Civile, Vu les dispositions des articles 1103, 1104 et 1193 du Code Civil,
Vu les dispositions des articles 1231 et 1231-1 à 1231-7 du même Code,
Constater la résiliation du contrat de location n° DC_007756 (AFF005492SMCB), en date du 28.04.2026 ;
Ordonner à la SAS SMCB de restituter les matériels ci-dessous, et ce sous astreinte de 100 € par jour de retard et par matériel, à compter de la signification de l'ordonnance de référé à intervenir :
[…]
A défaut de restitution sous quinzaine à compter de la signification de l'ordonnance de référé à intervenir, d'autoriser la SARL ELECMAT à appréhender, les matériels précités en tout lieu qu'ils soient et entre les mains de tout tiers détenteur ;
De condamner la SAS SMCB à payer à la SARL ELECMAT, à titre de provisions :
La somme de 21.793,88 € avec intérêts au taux légal à compter de la mise en demeure au titre des loyers échus ;
La somme de 798,85 € TTC par mois à titre d'indemnité d'immobilisation mensuelle jusqu'à la restitution effective des matériels ;
La somme de 1.080,00 € à titre d'indemnité forfaitaire au titre de l'article
L.441-10 du Code de Commerce ;
La somme de 2.100,00 € en application de l'article 700 du Code de Procédure Civile ;
Les entiers dépens, en ce compris les frais de levée du Kbis et d'envoi de la mise en demeure ocnformément aux dispositions de l'article 699 du Code de Procédure Civile ;
Aux soutiens de ses prétentions, la SARL ELECMAT invoque essentiellement outre l'exposé du rappel des faits que :
Sa créance n'est pas contestable ni contestée.
En application de l'article 873 alinéa 2 du code de procédure civile « dans les cas où l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable, il accorder une provision au créancier, ou ordonner l'exécution de l'obligation même s'il s'agit d'une obligation de faire. »
En vertu de l'article 14 des conditions générales de location de la SARL ELECMAT « En cas d'inexécution par le Client d'une de ses obligations contractuelles essentielles, notamment défaut de paiement de facture à l'échéance, dégâts causés aux matériels, non restitution des matériels, le contrat pourra être résilié de plein droit par ELECMAT, aux torts du Client, un mois après l'envoi d'une mise en demeure par lettre recommandée avec accusé de réception restée infructueuse.
Le Client sera alors tenu de restituer immédiatement le matériel, sous peine de sanctions prévues à l'article 6-1 ci-avant, et de s'acquitter des sommes dues au titre de la période de location échue et des loyers retant à courir s'il avait été convenu d'une durée minimale de location. »
La SARL ELECMAT a résilié le contrat selon mise en demeure par recommandé avec accusé de réception en date du 27 mars 2026, la société SMCB devait restituer les matériels à la date du 28 avril 2026.
La SARL ELECMAT sollicite en conséquence la restitution des matériels sous astreinte de 100 € par jour de retard à compter de la signification de l'ordonnance à intervenir.
A défaut, sous quinzaine de la signification de l'ordonnance, elle sollicite l'autorisation d'appréhender les matériels précités en tout lieu qu'ils soient et entre les mains de tout tiers détenteur.
Elle sollicite une somme de 798,85 € par mois au titre de l'indemnité d'immobilisation mensuelle jusqu'à la restitution effective des modules.
Elle sollicite la condamnation de la société SMCB à lui verser la somme de 1.080 € au titre de l'indemnité forfaitaire prévue à l'article L.441-10 du Code de Commerce outre de l'article 700 du Code de Procédure Civile à hauteur de 2.100 € et les entiers dépens en ce compris les frais de levée de kbis et d'envoi de mise en demeure.
*Pour la SAS SMCB :
Elle ne se présente pas ni personne pour elle, ne faisant valoir aucun moyen de défense.
SUR CE,
Sur la non comparution de la SAS SMCB :
Attendu que La SAS SMCB ne comparaît pas bien que régulièrement assignée et quoique dûment appelée, ni personne pour elle ; qu'il sera constaté sa non comparution ;
Sur la restitution et la résiliation du contrat :
Attendu que La SARL ELECMAT produit à son dossier les pièces justifiant du bien fondé de sa demande et notamment les devis acceptés concernant les locations de matériels et ses conditions générales de location sur lesquelles il est stipulé qu'en cas de non règlement, le contrat peut être résilié un mois après l'envoi d'une mise en demeure par lettre recommandée avec accusé de réception restée infructueuse ;
Attendu que la SARL ELECMAT a envoyé une lettre de mise en demeure à la SAS SMCB, en recommandé avec accusé de réception le 27 février 2026, d'avoir à lui régler la somme principale de 23.270,04 € ; que ce courrier a été réceptionné le 04 mars 2026 ;
Attendu que la SARL ELECMAT a adressé une lettre de mise en demeure à la SAS SMCB en date du 27 mars 2026, pour la somme principale de 23.270,04 € ; que ce courrier recommandé avec accusé de réception mentionnait la volonté de la SARL ELECMAT de faire application de la clause de résiliation insérée à l'article 14 de ses conditions générales de location, lui précisant que le matériel devrait lui être restitué ; Que ce courrier a été réceptionné le 02 avril 2026 ;
Attendu que selon les conditions générales de location de la SARL ELECMAT, le contrat était résilié 30 jours après l'envoi d'une mise en demeure restée infructueuse ;
Attendu que la SARL ELECMAT a tenté de se faire régler les factures qui lui sont dues par la SAS SMCB par un premier courrier recommandé ; que la SAS SMCB n'a réglé qu'un acompte de 1.476,16€, après le second recommandé ; que ce faible règlement n'a pas été suivi de proposition de règlement ; qu'il y a lieu, en conséquence de constater la résiliation du contrat de location à compter du 28 avril 2026 ;
Sur la restitution des matériels sous astreinte :
Attendu que le contrat est résilié ; que conformément au contrat de location, les matériels objets du contrat doivent être restitutés dans un délai de 30 jours après l'envoi d'une mise en demeure restée infructueuse ; que malgré un règlement de 1.476,16 € aucune proposition de versement n'a suivi ;
Attendu que les matériels sont toujours en possession de la SAS SMCB qui n'en a plus la jouissance ; qu'il y a lieu de faire droit à la demande de restitution de ces matériels sous astreinte de 100 € par jour de retard à compter de la signification de la présente ordonnance ;
Attendu que passé le délai de 15 jours après la significaiton de la présente décision, si les matériels n'ont pas été restitués, la SARL ELECMAT sera autorisée à appréhender les matériels en tout lieu qu'ils soient et entre les mains de tout tiers détenteur ;
Sur les provisions demandées : Sur les factures impayées :
Attendu que la SARL ELECMAT justifie de 27 factures et d'un avoir ; que ces factures, pour un montant global de 23.270,04 €, ont fait l'objet d'un règlement partiel à hauteur de 1.476,16 € ; que malgré les mises en demeure réceptionnées par la SAS SMCB et l'assignation devant le juge des référés de céans, celle-ci ne se présente pas, laissant supposer n'avoir rien à opposer à cet absence de paiement ;
Attendu que la créance nous parait juste régulière, recevable et bien fondée ; qu'il y sera fait droit ;
Attendu qu'en conséquence la SAS SMCB sera condamnée à payer à titre provisionnel à la SARL ELECMAT la somme de 21.793,88 € outre intérêts au taux légal à compter du 27 février 2026, date de la première mise en demeure ;
Sur l'indemnité d'immobilisation mensuelle :
Attendu qu'il est sollicité une indemnisation à hauteur de 798,85 € TTC par mois au titre de l'immobilisation mensuelle jusqu'à la restitution effective des matériels ;
Attendu que les pièces versées au dossier ne permettent pas au juge des référés, juge de l'évidence, de statuer sur cette demande ; que le juge des référés relèvera l'existence de contestations sérieuses sur ce point et renverra la SARL ELECMAT à mieux se pourvoir concernant cette demande ;
Sur l'indemnité forfaitaire de recouvrement :
Attendu que 27 factures sont dues ; que conformément à l'article L.441-10 du Code de commerce il y a lieu d'accorder la somme de 1.080 € au titre de l'indemnité forfaitaire de recouvrement ; qu'en
conséquence la SAS SMCB sera condamnée à payer à titre provisionnel à la SARL ELECMAT la somme d e1.080 € à ce titre ;
Sur les autres ou plus amples demandes :
Attendu que les autres ou plus amples demandes au soutien des prétentions de la SARL ELECMAT sont inopérantes ou mal fondées ; qu'il conviendra de les rejeter ;
Sur l'article 700 du Code de Procédure Civile :
Attendu qu'il serait inéquitable de laisser à la charge de la SARL ELCMAT les frais qu'elle a engagés et qui ne sont pas compris dans les dépens ; qu'il y a lieu de faire droit à sa demande à ce titre dans la limite de 1.500 € faute de justificatifs ;
Sur les dépens :
Attendu que la partie qui succombe en l'instance doit supporter les dépens, qu'il y a lieu que nous laissions ceux-ci à la charge de la SAS SMCB ; que le surplus demandé à ce titre sera rejeté car non justifié ;
PAR CES MOTIFS
NOUS, juge des référés, STATUANT publiquement par ordonnance réputée contradictoire en premier ressort, prononcée par mise à disposition au greffe,
Vu les articles 1103, 1104 et 1193 du code civil,
Vu les articles 1231 et suivants du code civil,
AU PRINCIPAL, renvoyons les parties à se pourvoir et cependant dès à présent vu l'urgence, et par provision en application des dispositions des articles 872 et 873 alinéa 2 du code de procédure civile,
CONSTATONS
la non comparution de la SAS SMCB bien que régulièrement assignée et appelée, ni personne pour elle,
CONSTATONS
que le contrat de location accepté selon devis signés est résilié à compter du 28 avril 2026,
En conséquence,
ORDONNONS
à la SAS SMCB de restituer les matériels listés dans le tableau ci-dessous à la SARL ELECMAT, sous astreinte de 100 € par jour de retard à compter de la signification de la présente ordonnance,
[…]
DISONS
qu'à défaut de restitution de ces matériels 15 jours après la signification de l'ordonnance, la SARL ELECMAT pourra les appréhender en tout lieu qu'ils soient et entre les mains de tout tiers détenteur,
CONDAMNONS
la SAS SMCB à payer à titre provisionnel à la SARL ELECMAT la somme de 21.793,88 € outre intérêts au taux légal à compter du 27 février 2026, date de la première mise en demeure,
RELEVONS
l'existence de contestations sérieuses concernant la demande relative à l'indemnité d'immobilisation mensuelle et renvoyer la SARL ELECMAT à mieux se pourvoir sur ce point,
CONDAMNONS
la SAS SMCB à payer à titre provisionnel à la SARL ELECMAT la somme de 1.080 € au titre de l'indemnité forfaitaire de recouvrement,
DEBOUTONS la SARL ELECMAT de ses autres ou plus amples demandes,
CONDAMNONS
la SAS SMCB à payer à la SARL ELECMAT la somme de 1.500 € à titre d'indemnité sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile,
CONDAMNONS
la SAS SMCB aux entiers dépens. Lesdits dépens liquidés pour ceux exposés à ce jour à la somme de 36,74 €, en ceux non compris les frais de signification de la présente ordonnance et de ses suites s'il y a lieu.
Ainsi jugé et prononcé
Le Président Philippe BATAILLE
Pour le Greffier Pierre-Philippe CHASSANG
Signe electroniquement par Philippe BATAILLE
Signe electroniquement par Pierre-Philippe CHASSANG, un greffier ayant assure la mise a disposition.
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