Cour d'appel, 05 décembre 2023. 23/05912

COUR D'APPEL DE MONTPELLIER (Loi n°2011-803 du 05 Juillet 2011) (Décrets n° 2011-846 et 847 du 18 juillet 2011) ORDONNANCE DU 05 DECEMBRE 2023 N° 2023 - 244 RELATIVE AU PLACEMENT D'UN PATIENT A L'ISOLEMENT OU SOUS CONTENTION N° RG 23/05912 - N° Portalis DBVK-V-B7H-QBHT [K] [X] UDAF 66 C/ MONSIEUR LE DIRECTEUR DU CENTRE HOSPITALIER DE L.J. GREGORY MONSIEUR LE PROCUREUR GENERAL Décision déférée au premier président : Ordonnance rendue par le juge des libertés et de la détention de [Localité 4] en date du 03 décembre 2023 enregistrée au répertoire général sous le n° 23/01887. ENTRE : Monsieur [K] [X] né le 11 Mars 1982 à [Localité 4] (66) de nationalité Française [Adresse 3] [Adresse 9] [Localité 4] Ayant pour conseil Me Doaä BENJABER, avocat commis d'office, Appelant UDAF 66 [Adresse 2] [Adresse 8] [Localité 4] Curateur ET : MONSIEUR LE DIRECTEUR DU CENTRE HOSPITALIER DE L.J. GREGORY [Adresse 6] [Adresse 7] [Localité 5] MONSIEUR LE PROCUREUR GENERAL Cour d'appel [Adresse 1] [Localité 10] DEBATS Devant Fanny COTTE, vice-présidente placée près Monsieur le premier président de la cour d'appel de Montpellier déléguée aux fonctions de conseiller à la cour d'appel de Montpellier par ordonnance n°2023-269 du 14 novembre 2023 en application des dispositions de l'article L.3211-12-4 du code de la santé publique, assistée de Alexandra LLINARES, greffier, statuant sans audience selon la procédure écrite de principe prévue aux articles L3211-12-2 et L3222-5-1 du Code de la santé publique ORDONNANCE Réputée contradictoire, Signée par Fanny COTTE, vice-présidente placée près Monsieur le premier président de la cour d'appel de Montpellier déléguée aux fonctions de conseiller à la cour d'appel de Montpellier par ordonnance n°2023-269 du 14 novembre 2023, et Alexandra LLINARES, greffier et rendue par mise à disposition au greffe par application de l'article 450 du code de procédure civile. *** Vu la loi n° 2020-1576 du 14 décembre 2020 de financement de la sécurité sociale pour 2021 et notamment son article 84, Vu le décret n°2021-537 du 30 avril 2021 relatif à la procédure applicable devant le juge des libertés et de la détention en matière d'isolement et de contention mise en oeuvre dans le cadre de soins psychiatriques sans consentement, Vu les articles L3211-1 et suivants, L.3212-1 et suivants et L3222-5-1 du Code de la santé publique'; Vu l'ordonnance rendue par le juge des libertés et de la détention de [Localité 4] en date du 03 Décembre 2023, Vu l'appel interjeté le 04 décembre 2023 par Monsieur [K] [X], Vu l'avis du ministère public en date du 5 décembre 2023, En l'état de la décision d'arrêt de la mesure d'isolement en date du 5 décembre 2023 à 12 h 00, après recueil de l'avis médical du Docteur [E] [Y] du même jour, il y a lieu de constater la levée de la mesure d'isolement prise à l'encontre de Monsieur [K] [X] et que l'appel formé par ce dernier est devenu sans objet. PAR CES MOTIFS Statuant par mise à disposition au greffe, Déclarons recevable l'appel formé par Monsieur [K] [X], Constatons qu'il a été mis fin à la mesure d'isolement sur demande médicale par décision en date du 5 décembre 2023, Disons en conséquence que l'appel formé par Monsieur [K] [X] le 4 décembre 2023 à l'encontre de l'ordonnance du Juge des Libertés et de la Détention de [Localité 10] en date du 3 décembre 2023 est devenu sans objet, Laissons les dépens à la charge du trésor public, Disons que la présente décision est portée à la connaissance de la personne qui fait l'objet de soins par le greffe de la cour d'appel. Rappelons que la présente décision est communiquée au curateur, à l'appelant, au ministère public et au directeur d'établissement d'accueil ; Fait à Montpellier, au palais de justice, prononcé le 5 décembre 2023 à 14 heures 23. La greffière La magistrate déléguée