Tribunal Administratif de Toulouse, 12 décembre 2024. 2402783
Juridiction :
Tribunal Administratif de Toulouse
Numéro de pourvoi :
2402783
Date de décision :
12 décembre 2024
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Débloquer le résumé IATexte intégral
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 10 mai 2024, la société National Perfect Beauty, représentée par Me le Foyer de Costil, demande au tribunal :
1°) d'annuler la décision en date du 19 avril 2024 par laquelle la Caisse des dépôts et consignations lui a refusé l'accès à l'espace des organismes de formation (EDOF), ensemble la décision de rejet du recours gracieux du 29 avril 2024 ;
2°) de mettre à la charge de la Caisse des dépôts et consignations la somme de 5 000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un courrier enregistré le 3 juin 2024, la société National Perfect Beauty déclare, sur le fondement de l'article R. 612-5-2 du code de justice administrative, maintenir sa requête.
Par un mémoire enregistré le 29 juillet 2024, la société National Perfect Beauty déclare se désister purement et simplement de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements () ".
2. Par un acte enregistré le 29 juillet 2024, la société National Perfect Beauty a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement étant pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de la société National Perfect Beauty.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société National Perfect Beauty et à la Caisse des dépôts et des consignations.
Fait à Toulouse, le 12 décembre 2024.
La présidente de la 2ème chambre,
C. VISEUR-FERRÉ
La République mande et ordonne à la ministre du travail et de l'emploi en ce qui la concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.
Pour expédition conforme,
La greffière en chef,
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