Cour de cassation, 22 mars 2018. 16-29.096

CIV. 2 MF COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 22 mars 2018 Irrecevabilité non spécialement motivée Mme Z..., conseiller doyen faisant fonction de président Décision n° 10220 F Pourvoi n° H 16-29.096 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu la décision suivante : Vu le pourvoi formé par M. José X..., domicilié [...]                                              , contre l'ordonnance rendue le 5 octobre 2016 par le premier président de la cour d'appel de Basse-Terre, dans le litige l'opposant : 1°/ à M. Roland X..., domicilié [...]                                , 2°/ à Mme Ketty X..., domiciliée [...]                                             , 3°/ à M. Rudy X..., domicilié [...]                                                , défendeurs à la cassation ; Vu la communication faite au procureur général ; LA COUR, en l'audience publique du 14 février 2018, où étaient présentes : Mme Z..., conseiller doyen faisant fonction de président et rapporteur, Mmes Kermina, Maunand, conseillers, Mme Parchemal, greffier de chambre ; Vu les observations écrites de la SCP Matuchansky, Poupot et Valdelièvre, avocat de M. José X..., de la SCP Lyon-Caen et Thiriez, avocat de M. Roland X..., de Mme Ketty X... et de M. Rudy X... ; Sur le rapport de Mme Z..., conseiller doyen, l'avis de M. Y..., avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu les articles 1014 et 1015 du code de procédure civile ; Vu les articles 524 et 525-2 du code de procédure civile ; Attendu que, par application de ces textes, le pourvoi n'est pas recevable ; Qu'il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée ; DÉCLARE IRRECEVABLE le pourvoi ; Condamne M. José X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette sa demande et le condamne à payer à MM. Roland et Rudy X... et à Mme Ketty X... la somme globale de 3 000 euros ; Ainsi décidé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-deux mars deux mille dix-huit.