Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise, 16 janvier 2023. 2216881
Juridiction :
Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise
Numéro de pourvoi :
2216881
Date de décision :
16 janvier 2023
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Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 10 décembre 2022, M. B A a formulé un recours gracieux à l'encontre de la décision implicite par laquelle le préfet du Val-d'Oise a rejeté sa demande de carte professionnelle de conducteur de voiture de transport avec chauffeur.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
Les productions enregistrées sous le n° 2216881 constituent un recours gracieux destiné au préfet du Val-d'Oise adressé par erreur par le requérant au tribunal administratif de Cergy-Pontoise. Ainsi, elles doivent être radiées des registres du greffe.
O R D O N N E :
Article 1er : Les productions enregistrées sous le n° 2216881 sont radiées des registres du greffe du tribunal.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A.
Fait à Cergy, le 16 janvier 2023.
Le Président,
Signé
J-P. Dussuet1
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