Texte intégral
Rôle 2026 007054
Jugement du 13 octobre 2026
TRIBUNAL DE COMMERCE DE ROUEN
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Lors des débats et du délibéré
Président
Madame Maria DUFROY
Juges
Monsieur Michel VAREILLES
Madame Flore CHATELET
Ministère Public lors des
débats :
Monsieur Philippe SABATIER
Greffier lors des débats : Madame Samira MINARD
Débats à l'audience du 22 septembre 2026
DANS LA CAUSE
Relative à la demande de modification du plan de sauvegarde de :
FX DEV (SAS) [Adresse 1]
ONT COMPARU EN CHAMBRE DU CONSEIL
Monsieur [Q] [N], assisté de Me Jérôme HERCÉ de la SELARL JEROME HERCE, avocat au barreau de Rouen
Me Nathalie LEBOUCHER, de la SELARL FHBX, commissaire à l'exécution du plan Me Philippe FOURDRIN, de la SELARL LEMIEGRE-FOURDRIN-GÜNEY, avocat au barreau de Rouen, pour la BANQUE CIC NORD OUEST
MOTIFS DU TRIBUNAL
Par jugement en date du 11 décembre 2018, la société FX DEV a bénéficié d'une procédure de sauvegarde.
Par jugement en date du 22 septembre 2020, le tribunal de commerce de Rouen a adopté le plan de sauvegarde de la société FX DEV.
Ce plan de sauvegarde prévoyait les modalités de remboursement suivantes :
remboursement des créances inférieures à 500 € dès l'adoption du plan, sans remise ni délai,
remboursement des créanciers ayant accepté l'option unique ou n'ayant pas répondu, à hauteur de 100 % de leurs créances définitivement admises par neuf annuités constantes, la première intervenant un an après l'adoption de ce plan.
Par requête en date du 20 avril 2026, Me Jérôme HERCÉ, avocat au barreau de Rouen, agissant au nom et pour le compte de la société de la FX DEV, a demandé au tribunal de céans de bien vouloir l'autoriser à modifier les conditions de remboursements de la façon suivante :
règlement de 74,24 % du passif admis restant dû dans le mois suivant le jugement modifiant le plan de sauvegarde, avec abandon du solde,
versement d'une somme de 30.000 € à titre de solde de la créance du CIC, ce qui correspond à 74,24 % de la créance admise.
Conformément à l'article R. 626-45 du code de commerce, la société FX DEV a été convoquée à l'audience du 22 septembre 2026 et ses créanciers ont été informés de la requête.
Seule la BANQUE CIC NORD OUEST a répondu à la requête en indiquant son accord.
Il résulte de la requête et des débats que dans le cadre de son plan de sauvegarde, la société FX DEV a déjà procédé au versement des créances de moins de 500 € pour la somme de 352,80 € et des quatre premiers dividendes pour la somme totale de 41.084,57 €. La société FX DEV dispose des fonds disponibles permettant le remboursement tel que demandé dans sa requête et il est dans l'intérêt commun de modifier les perspectives du plan afin de ne pas faire courir aux créanciers le risque d'une défaillance de la société FX DEV.
À l'audience, Me [X] [E], commissaire à l'exécution du plan, est favorable à la modification du plan de sauvegarde de la société FX DEV. Cet avis est rejoint par la BANQUE CIC NORD OUEST et Monsieur le Procureur de la République adjoint.
La modification sollicitée permet de préserver l'intérêt de tous les créanciers.
Il convient de faire droit à la requête présentée.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal, statuant publiquement, par jugement en premier ressort,
Vu l'article L. 626-26 du code de commerce, Vu la requête en date du 20 avril 2026, Vu l'avis du commissaire à l'exécution du plan,
Décide la modification du plan de sauvegarde de la société FX DEV.
Ordonne le remboursement du passif de la manière suivante :
règlement de 74,24 % du passif admis restant dû dans le mois suivant le jugement modifiant le plan de sauvegarde, avec abandon du solde,
versement d'une somme de 30.000 € à titre de solde de la créance du CIC, ce qui correspond à 74,24 % de la créance admise.
Maintient pour le surplus les dispositions du jugement du 22 septembre 2020 arrêtant le plan de sauvegarde.
Ordonne toutes mesures légales de publicité.
Laisse les dépens à la charge de la société FX DEV.
Prononcé par mise à disposition au greffe et signé par Madame Maria DUFROY, président d'audience, et Madame Marie CLERC-PLUMAIL, greffière présente lors du prononcé du jugement.
Signé électroniquement par Madame Marie CLERC-PLUMAIL.
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