Cour d'appel, 26 septembre 2024. 24/00020

ORDONNANCE N° COUR D'APPEL D'AMIENS RÉFÉRÉS JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT ORDONNANCE DU 26 SEPTEMBRE 2024 ************************************************************* A l'audience publique des référés tenue le 12 Septembre 2024 par Mme Chantal MANTION, Présidente de chambre déléguée par ordonnance de Mme la Première Présidente de la Cour d'Appel d'AMIENS en date du 09 Juillet 2024, Assistée de Madame Marie-Estelle CHAPON, Greffier. Dans la cause enregistrée sous le N° RG 24/00020 - N° Portalis DBV4-V-B7I-I76F du rôle général. ENTRE : La S.A.R.L. LEFEBVRE-DELETOILLE prise en la personne de son représentant légal domicilié es-qualité audit siège [Adresse 3] [Localité 4] Représentée par Me Laetitia BEREZIG de la SCP BROCHARD-BEDIER ET BEREZIG, avocat au barreau d'AMIENS, vestiaire : 09 Assignant en référé suivant exploit de la Selarl KALIACT HUISSIERS PROVENCE COTE D'AZUR, Commissaires de Jutice Associés à AIX EN PROVENCE, en date du 23 Février 2024, d'un jugement rendu par le Tribunal judiciaire d'AMIENS, en date du 17 Janvier 2024, enregistré sous le n° 22/00388. ET : Monsieur [Z] [Y] [Adresse 1] [Localité 2] Représenté par Me WEIMANN susbtituant Me Aude TONDRIAUX-GAUTIER, avocat au barreau d'AMIENS DEFENDEUR au référé. Madame la Présidente après avoir constaté qu'il s'était écoulé un temps suffisant depuis l'assignation pour que la partie assignée puisse se défendre. Après avoir entendu : - en leurs observations sur le désistement Me Bérézig, conseil de la Sci Lefebvre-Deletoille et Me Weimann, conseil de M. [Y], L'affaire a été mise en délibéré au 26 Septembre 2024 pour rendre l'ordonnance par mise à disposition au Greffe. Vu le jugement du tribunal judiciaire d'Amiens du 17 janvier 2024 qui a : - prononcé la résolution de la vente du véhicule automobile de type Dacia Duster immatriculé EA 136 ZM conclue entre M. [Y] et la Sarl Lefebvre-Deletoille ; - condamné la Sarl Lefebvre-Deletoille à verser à M. [Z] [Y] la somme de 9.394,76 euros, en restitution du prix de vente, en contrepartie de la restitution du véhicule à ladite société sous astreinte de 100 euros par jour de retard à compter d'un délai de 15 jours suivant signification du jugement ; - condamné la Sarl Lefebvre-Deletoille à verser à M. [Z] [Y] les sommes de 1.668,12 euros au titre des frais, 2.000 euros au titre du préjudice de jouissance et 2.000 euros au titre de préjudice moral ; - condamné la Sarl Lefebvre Deletoille à verser à M. [Z] [Y] la somme de 3.000 euros sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile, ainsi qu'aux entiers dépens ; - rappelé que l'exécution provisoire est de droit. La Sarl Lefebvre-Deletoille a relevé appel de ce jugement par déclaration d'appel en date du 13 février 2024. Par acte de commissaire de justice en date du 23 février 2024, la Sarl Lefebvre-Deletoille a fait assigner M. [Y] à l'audience du 14 mars 2024 devant la juridiction du Premier Président de la cour d'appel, au visa des articles 514-3 et 517-1 du Code de procédure civile, aux fins de voir prononcer l'arrêt de l'exécution provisoire du jugement rendu le 17 janvier 2024 par le tribunal judiciaire d'Amiens. L'affaire qui a fait l'objet de plusieurs renvois a été évoquée à l'audience du 12 septembre 2024. Le conseil de la Sarl Lefebvre-Deletoille a indiqué qu'il se désiste de toutes ses demandes, ce qui a été accepté par le conseil de M. [Y]. SUR CE, Aux termes de l'article 394 du code de procédure civile, le demandeur peut en toute matière, se désister de sa demande en vue de mettre fin à l'instance. Le désistement n'est parfait que par l'acceptation du défendeur ainsi qu'il est dit à l'article 395 du code de procédure civile. En l'espèce, il y a lieu de constater le désistement de la Sarl Lebebvre-Deletoille accepté par M. [Y] et de dire qu'il est mis fin à l'instance devant la juridiction du premier président, les dépens étant à la charge de la Sarl Lebebvre-Deletoille. PAR CES MOTIFS, Constatons le désistement de la Sarl Lebebvre-Deletoille accepté par M. [Y] ; Disons qu'il est mis fin à l'instance devant la juridiction du premier président ; Laissons les dépens à la charge de la Sarl Lebebvre-Deletoille. A l'audience du 26 Septembre 2024, l'ordonnance a été rendue par mise à disposition au Greffe et la minute a été signée par Mme MANTION, Présidente et Mme CHAPON, Greffier. LE GREFFIER, LA PRÉSIDENTE,