Cour de cassation, 14 octobre 2008. 07-16.475

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant constaté que le bail stipulait que le preneur prendrait les lieux loués en l'état, sans pouvoir exiger du bailleur aucune réparation ni remise en état autre que celles nécessaires au clos et au couvert des lieux, que le preneur ferait son affaire personnelle, de façon que le bailleur ne soit jamais inquiété ni recherché à ce sujet, de toutes réclamations ou contestations qui pourraient survenir du fait de son activité dans les lieux loués et aurait à sa charge toutes les transformations et réparations nécessitées par l'exercice de son activité et que le preneur devrait satisfaire à toutes les charges de ville, de police, règlementations sanitaires, voierie, salubrité, hygiène, ainsi qu'à celle pouvant résulter des plans d'aménagement de la ville et autres charges dont les locataires sont ordinairement tenus, la cour d'appel, qui en a déduit qu'il résultait de l'ensemble de ces stipulations que les parties étaient convenues qu'il incombait à la société Auster, en sa qualité de preneur exploitant son commerce dans les lieux loués à cet effet, de se conformer à toute règlementation prescrite par l'autorité administrative pour l'exercice de cette activité et de faire procéder à sa charge aux travaux nécessaires à la mise en conformité des lieux loués aux normes de sécurité requises, a, par ces seuls motifs, légalement justifié sa décision ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société Auster aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de la société Auster ; la condamne à payer à M. et Mme X... la somme de 2 500 euros ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatorze octobre deux mille huit.