Cour d'appel, 09 décembre 2023. 23/00639

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 12 SOINS PSYCHIATRIQUES SANS CONSENTEMENT MESURE D'ISOLEMENT ET DE CONTENTION ORDONNANCE DU 9 DECEMBRE 2023 (n° 639, 3 pages) N° du répertoire général : N° RG 23/00639 - N° Portalis 35L7-V-B7H-CISIX Décision déférée à la Cour : Ordonnance du 06 Décembre 2023 - Tribunal Judiciaire d'EVRY (Juge des Libertés et de la Détention) - RG n° 23/03661 COMPOSITION Madame Patricia DUFOUR, conseiller à la cour d'appel, agissant sur délégation du Premier Président de la cour d'appel de Paris, assistée de Alicia CAILLIAU, greffière lors des débats et du prononcé de la décision APPELANT Mme [Z] [I] épouse [S] demeurant [Adresse 1] [Localité 2] Informée le 9 décembre 2023 à 13h02, de la possibilité de faire valoir ses observations, en application des dispositions de l'article R3211-38 du code de la santé publique et son conseil Me ADAM Marie-Noëlle, commis d'office au barreau de l'Essonne, informé le 9 décembre 2023 à 12h59 ; CURATEUR Me [Y], AJPC Demeurant [Adresse 7], [Localité 3] Informé le 9 décembre 2023 par lettre simple de la possibilité de faire valoir ses observations, en application des dispositions de l'article R3211-38 du code de la santé publique ; INTIMÉ M. LE DIRECTEUR DU CENTRE HOSPITALIER [6] demeurant [Adresse 5] [Localité 4] Informé le 9 décembre 2023 à 13h02, de la possibilité de faire valoir ses observations, en application des dispositions de l'article R3211-38 du code de la santé publique ; LE MINISTERE PUBLIC Représenté par M. Antoine PIETRI, avocat général, Informé le 9 décembre 2023 à 13h03, de la possibilité de faire connaître son avis, en application des dispositions de l'article 431al2 du code de procédure civile, et ayant transmis son avis au greffe par courriel le 9 décembre 2023 à 14h02 ; DÉCISION FAITS ET PROCÉDURE, Vu l'article L. 3222-5-1 du code de la santé publique ; Vu la décision du directeur du centre hospitalier [6] en date du 23 novembre 2023 plaçant en hospitalisation sous contrainte Mme [Z] [S], Vu la décision de placement de Mme [Z] [S], en isolement prise par un psychiatre de l'établissement le 23 novembre 2023 à 22h21, Vu la décision du juge des libertés et de détention d'Evry du 28 novembre 2023ayant ordonné la prolongation de la mesure d'hospitalisation complète de Mme [Z] [S], Vu l'ordonnance rendue le 30 novembre 2023 par le juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire d'Evry dans le cadre du contrôle obligatoire de la mesure de soins psychiatriques contraints ayant autorisé la prolongation de la mesure d'isolement, Vu la demande du directeur du centre hospitalier en date du 6 décembre 2023 sollicitant l'autorisation de prolongation de la mesure d'isolement de Mme [Z] [S], Vu la décision rendue par le juge des libertés et de la détention le 6 décembre 2023 à 14h53 autorisant la prolongation de la mesure d'isolement dont fait l'objet Mme [Z] [S], à compter du 8 décembre 2023 à 22h21, décision notifiée à son avocate, Me Marie-Noelle Adam, le 7 décembre 2023 à 16h05, Vu la déclaration d'appel formée par l'avocate de Mme [Z] [S], le 8 décembre 2023 à 13h47 demandant l'infirmation de l'ordonnance pour l'irrecevabilité de la requête du préfet pour tardiveté de la requête et le fait que la demande de prolongation de la mesure d'isolement n'est pas fondée. Vu les observations écrites du ministère public qui sollicite la confirmation de l'ordonnance. MOTIFS DE LA DÉCISION, L'article L. 3222-5-1, I du code de la santé publique prévoit que la mesure d'isolement est prise pour une durée maximale de douze heures. Si l'état de santé du patient le nécessite, elle peut être renouvelée par périodes maximales de douze heures dans les mêmes conditions et selon les mêmes modalités, dans la limite d'une durée totale de quarante-huit heures. A titre exceptionnel, le médecin peut renouveler, au delà des durées totales prévues aux deux premiers alinéas du présent I, la mesure d'isolement, dans le respect des autres conditions prévues aux mêmes deux premiers alinéas. Le médecin informe sans délai le juge des libertés et de la détention, qui peut se saisir d'office pour mettre fin à la mesure, ainsi que les personnes mentionnées à l'article L. 3211-12 dès lors qu'elles sont identifiées. Le médecin fait part à ces personnes de leur droit de saisir le juge des libertés et de la détention aux fins de mainlevée de la mesure en application du même article L. 3211-12 et des modalités de saisine de ce juge. Les dispositions du II du présent article permettent une nouvelle prolongation de la mesure d'isolement, le juge des libertés et de la détention devant être saisi par le directeur de l'établissement hospitalier avant l'expiration de la soixante-douzième heure d'isolement si l'état du patient le justifie. En l'espèce, l'avocate de Mme [Z] [S], soutient que la requête du directeur de l'hôpital est tardive pour saisir le juge moins de 24 heures avant l'expiration du délai de sept jours depuis la précédente décision alors qu'il aurait dû l'être au moins 24 heures avant l'expiration, soit au plus tard le 5 décembre 2023 et non le 6 comme il s'avère. En l'espèce, contrairement à ce qui est soutenu, la requête du directeur de l'hôpital n'est pas fondée adressée le 6 décembre 2023 n'a pas pour objet de solliciter le renouvellement de la mesure d'isolement après deux décisions rendues à ce titre par le juge des libertés et de la détention mais a été transmise après une première décision rendue le 30 novembre ce dont il résulte que les délais de saisine sont différents et qu'aucune tardiveté ne peut être reprochée en l'espèce dès lors que le juge a été saisi avant l'expiration de la 72ème heure d'isolement à compter de la prolongation de la mesure à compter du 1er décembre 2023 à 22h21, au vu de la décision du 30 novembre. L'exception d'irrecevabilité est rejetée. Pour ce qui est du bien fondé de la mesure, étant rappelé que le juge d'appel se prononce au vu des éléments dont disposait le premier juge lorsqu'il a statué, pour ce qui est du moyen tiré de l'absence de justifications des évaluations requises, alors que le psychiatre en charge de la mesure doit la renouveler toutes les douze heures ou pour le moins doit produire deux évaluations par vingt-quatre heures, il s'avère qu'en l'espèce, depuis la prolongation des soins à compter du 1er décembre 22h21 ne sont communiqués que deux évaluations à savoir celle du 4 décembre 2023 à 12h03 et celle du 5 décembre 2023 à 12h15, au surplus la dernière établie au-delà du délai de vingt-quatre heures, la carence dans la régularité des évaluations ne permettant pas à juge d'apprécier le bien fondé de la demande de prolongée sollicitée. Dès lors, et sans qu'il y ait lieu d'apprécier le bien fondé des autres moyens soulevés, il convient d'infirmer la décision querellée et d'ordonner la mainlevée de la mesure d'isolement de Mme [Z] [S]. PAR CES MOTIFS, Le magistrat délégataire du premier président de la cour d'appel, statuant sans débat. Statuant par ordonnance rendue par mise à disposition, REJETONS l'exception d'irrecevabilité de la requête du directeur du centre hospitalier [6], INFIRMONS l'ordonnance, ORDONNONS la mainlevée de la mesure d'isolement de Mme [Z] [S], LAISSONS les dépens à la charge de l'État. Ainsi fait, jugé et prononcé par le magistrat délégué soussigné, le 9 décembre 2023 à 16h40, où étaient présents : Patricia DUFOUR, conseillère de chambre, Antoine PIETRI, avocat général et Alicia CAILLIAU, greffière. LE GREFFIER LE MAGISTRAT DÉLÉGATAIRE Une copie certifiée conforme notifiée le 09 decembre 2023 par fax / courriel à : X patient à l'hôpital ou/et ' par LRAR à son domicile X avocat du patient X directeur de l'hôpital ' tiers par LS ' préfet de police ' avocat du préfet ' tuteur / curateur par LRAR X Parquet près la cour d'appel de Paris