Cour d'appel, 27 juin 2023. 23/02194

N° RG 23/02194 - N° Portalis DBV2-V-B7H-JMY4 COUR D'APPEL DE ROUEN JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT ORDONNANCE DU 27 JUIN 2023 Mariane ALVARADE, Présidente de chambre à la cour d'appel de Rouen, spécialement désignée par ordonnance de la première présidente de ladite cour pour la suppléer dans les fonctions qui lui sont spécialement attribuées, Assistée de Jean-François GEFFROY, Greffier ; Vu les articles L 740-1 et suivants du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; Vu l'arrêté de la Préfecture du Nord en date du 23 juin 2023 portant obligation de quitter le territoire français pour Mme [M] [U] ; Vu l'arrêté de la Préfecture du Nord en date du 23 juin 2023 de placement en rétention administrative de Mme [M] [U] ayant pris effet le 25 juin 2023 à 8h10 ; Vu la requête de la Préfecture du Nord tendant à voir prolonger pour une durée de vingt-huit jours la mesure de rétention administrative qu'il a prise à l'égard de Mme [M] [U]  ; Vu l'ordonnance rendue le 26 juin 2023 à 11h55 par le juge des libertés et de la détention de [Localité 2], déclarant la décision de placement en rétention prononcée à l'encontre de Mme [M] [U] régulière, et ordonnant en conséquence son maintien en rétention pour une durée de vingt-huit jours à compter du 25 juin 2023 à 8h10 jusqu'au 23 juillet 2023 à la même heure ; Vu l'appel interjeté par Mme [M] [U], parvenu au greffe de la cour d'appel de Rouen le 26 juin 2023 à 15h13 ; Vu l'avis de la date de l'audience donné par le greffier de la cour d'appel de Rouen : - aux services du directeur du centre de rétention de [Localité 1], - à l'intéressée, - à la Préfecture du Nord, - à Mme NEJLA BERRADIA, avocats au barreau de ROUEN, choisie, - à Mme [D] [J], interprète ; Vu les dispositions des articles L 743-8 et R 743-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; Vu la décision prise de tenir l'audience grâce à un moyen de télécommunication audiovisuelle et d'entendre la personne retenue par visioconférence depuis les locaux dédiés à proximité du centre de rétention administrative de [Localité 1] ; Vu la demande de comparution présentée par Mme [M] [U] ; Vu l'avis au ministère public ; Vu les débats en audience publique, en présence de Mme [D] [J], expert assermenté, en l'absence de la Préfecture du Nord et du ministère public ; Vu la comparution de Mme [M] [U] par visioconférence depuis les locaux dédiés à proximité du centre de rétention administrative de [Localité 1] ; Mme NEJLA BERRADIA, avocat au barreau de ROUEN, étant présente au palais de justice ; Vu les réquisitions écrites du ministère public ; Les réquisitions et les conclusions ont été mises à la disposition des parties ; L'appelante et son conseil ayant été entendus ; **** Avons rendu l'ordonnance suivante : Vu l'ordonnance du juge des libertés et de la détention du 26 juin 2023, prolongeant la rétention administrative de Mme [M] [U], Vu l'appel interjeté par cette dernière le 26 juin 2023 à 15 heures 13 , Vu le désistement de l'appel de Mme [M] [U]. SUR CE, Il convient de constater le désistement de l'appel interjeté par Mme [M] [U] le 26 juin 2023 à 15 heures 13, de le déclarer parfait conformément aux dispositions des articles 400 et 401 du code de procédure civile et de constater l'extinction de l'instance. PAR CES MOTIFS Statuant par ordonnance mise à disposition au greffe après avis aux parties, Constatons le désistement parfait de l'appel de Mme [M] [U], Constatons l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la cour, Disons que la présente ordonnance sera notifiée à la préfecture du Nord, ainsi qu'au conseil de Mme [M] [U] et communiquée au ministère public. Fait à [Localité 2], le 27 juin 2023 à 13 heures 25. LE GREFFIER, LA PRESIDENTE DE CHAMBRE, NOTIFICATION La présente ordonnance est immédiatement notifiée contre récépissé à toutes les parties qui en reçoivent une expédition et sont informées de leur droit de former un pourvoi en cassation dans les deux mois de la présente notification et dans les conditions fixées par les articles 973 et suivants du code de procédure civile.