Tribunal judiciaire, 16 octobre 2024. 24/04688

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Au nom du Peuple Français TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOULOGNE SUR MER ORDONNANCE STATUANT SUR UNE DEMANDE DE MAINTIEN EN RETENTION MINUTE : 24/ 1654 Appel des causes le 16 Octobre 2024 à 10h00 en visioconférence Div\étrangers N° étr\N° RG 24/04688 - N° Portalis DBZ3-W-B7I-76AFD Nous, Madame PIROTTE Carole, Vice Présidente au Tribunal judiciaire de BOULOGNE SUR MER, juge chargé du contrôle des mesures restrictives et privatives de libertés en droit des étrangers, assistée de Madame TIMMERMAN Marie, Greffier, statuant en application des articles L.742-1, L.743-4, L.743-6 à L.743-8, L. 743-20 et L. 743-24 du Code de l’Entrée et du Séjour des Etrangers et du Droit d’Asile; Vu l’article R. 213-12-2 du code de l’organisation judiciaire ; En présence de [I] [F], interprète en langue arabe, serment préalablement prêté ; Vu le Code de l’Entrée et du Séjour des Etrangers et du Droit d’Asile notamment en ses articles L. 741-1 et suivants ; Monsieur [O] [L] de nationalité Tunisienne né le 05 Avril 2002 à [Localité 6] (TUNISIE), a fait l’objet : – d’une obligation de quitter le territoire français sans délai de départ volontaire, fixant le pays de destination de la reconduite, lui faisant interdiction de retour sur le territoire français prononcée le23 octobre 2023 par M. LE PREFET DE LA SEINE [Localité 4] , qui lui a été notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception le 27 octobre 2024 – d’un arrêté ordonnant son placement en rétention administrative pour une durée de quatre jours, prononcé le 12 octobre 2024 par Mme la PREFETE DE L’OISE , qui lui a été notifié le 12 octobre 2024 à 18h25 . Par requête du 15 Octobre 2024 reçue au greffe à 15h22, Mme la PREFETE DE L’OISE invoquant devoir maintenir l’intéressé au-delà de quatre jours, demande l’autorisation de prolonger ce délai pour une durée de VINGT SIX jours maximum. En application des articles L.743-9 et L. 743-24 du Code de l’Entrée et du Séjour des Etrangers et du Droit d’Asile il a été rappelé à l’intéressé, assisté de Me Arnaud LEROY, avocat au Barreau de BOULOGNE-SUR-MER et commis d’office, les droits qui lui sont reconnus pendant la rétention et a été informé des possibilités et des délais de recours contre toutes les décisions le concernant ; qu’il a été entendu en ses observations. L’intéressé déclare : Je souhaite être assisté d’un avocat. J’ai eu un avocat pour faire un recours. J’habite [Adresse 2]. Je travaille dans une pizzeria à [Localité 5]. J’ai déménagé mais j’ai gardé l’ancienne adresse. Maintenant j’habite à [Localité 3], [Adresse 1]. C’est chez un français qui me loge. Je connais que son prénom. J’ai envoyé des papiers hier soir. J’ai envoyé ma carte de séjour, l’attestation d’hébergement, les factures d’électricité avec l’ancienne adresse. Me Arnaud LEROY entendu en ses observations ; je suis en attente de pièce, je sollicite à renvoi à demain de manière à pouvoir présenter de mon client. MOTIFS Monsieur [L] indique à l’audience avoir remis un certain nombre de pièces à l’association France Terre d’Asile pour un recours. Au regard de sa situation et de ses déclarations, il y a lieu de considérer qu’il est de bonne administration de la justice de renvoyer le dossier de Monsieur [L] à l’audience du 17 octobre 2024 à 10h00. PAR CES MOTIFS Renvoyons l’affaire à l’audience du jeudi 17 octobre 2024 à 10h00 ; L’Avocat, Le Greffier, Le Juge, décision rendue à 12h52 L’ordonnance a été transmise ce jour par mail à Mme la PREFETE DE L’OISE et au Tribunal administratif de LILLE N° étr\N° RG 24/04688 - N° Portalis DBZ3-W-B7I-76AFD En cas de remise en liberté : Ordonnance notifiée à Monsieur le procureur de la République à Décision notifiée à ...h... L’intéressé, L’interprète,