Tribunal judiciaire, 02 juin 2026. 26/52375

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] ■ N° RG 26/52375 - N° Portalis 352J-W-B7K-DCFYT N° : 5 Assignation du : 25 Mars 2026 [1] [1] 1 Copie exécutoire délivrée le: ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ rendue le 02 juin 2026 par Béatrice CHARLIER-BONATTI, Vice-président au Tribunal judiciaire de Paris, agissant par délégation du Président du Tribunal, Assistée de Daouia BOUTLELIS, Greffier DEMANDEUR Monsieur [T] [X] représenté par sa tutrice Madame [W] [C] [Adresse 1] [Localité 2] représenté par Me Marc TOULON, avocat au barreau de MEAUX - #56 DEFENDERESSE S.A.R.L. [H] TOUCHWOOD BEAUTE [Adresse 2] [Localité 3] non représentée DÉBATS A l’audience du 21 Avril 2026, tenue publiquement, présidée par Béatrice CHARLIER-BONATTI, Vice-président, assistée de Daouia BOUTLELIS, Greffier, Monsieur [T] [X] est propriétaire de locaux situés à [Adresse 3][Localité 4][Adresse 4]. Par acte sous seing privé en date du 19 juillet 2022, il a donné à bail à Madame [H] [A] et Monsieur [Z] [N], agissant au nom et pour le compte de la société [H] TOUCHWOOD BEAUTE, société alors en cours de formation, ledit bien immobilier pour une durée de neuf années à compter du 19 juillet 2022. La SARL [H] TOUCHWOOD BEAUTE a été immatriculée auprès du RCS de [Localité 5] sous le n° 917 733 552 en date du 22/07/2022. La SARL [H] TOUCHWOOD a cessé de régler régulièrement ses loyers à compter du mois d’août 2025, date à compter de laquelle l’arriéré locatif n’a cessé d’augmenter. Les 8 et 9 septembre 2025, Monsieur [T] [X] représenté par Madame [W] [C] es-qualité de tutrice, a été contraint de faire délivrer un commandement de payer visant la clause résolutoire du bail. Se prévalant de l'acquisition de la clause résolutoire, Monsieur [T] [X] représenté par sa tutrice a, par acte du 25 mars 2026, assigné la SARL [H] TOUCHWOOD BEAUTE devant le président du tribunal judiciaire de Paris, statuant en référé, aux fins de voir : - DÉCLARER recevable et bien fondée l’action engagée par Monsieur [T] [X] représenté par Madame [W] [C], es-qualité de tutrice, - CONSTATER que dans le délai d’un mois ayant suivi la signification du commandement en date du 4 novembre 2025, la SARL [H] TOUCHWOOD BEAUTE n’a pas réglé le montant des loyers impayés ; En conséquence, - CONSTATER la résiliation du bail commercial conclu le 19 juillet 2022 à compter du 4 décembre 2025 ; - ORDONNER L’EXPULSION de la SARL [H] TOUCHWOOD BEAUTE, des lieux litigieux, ainsi que celle de tous les occupants de son chef avec au besoin assistance de la force publique et ce, dans un délai d'une semaine à compter de la signification de l'ordonnance à intervenir ; - ORDONNER la séquestration du mobilier se trouvant sur place dans tel garde meubles du choix de la demanderesse aux frais risques et périls de la défenderesse ; - DIRE que le dépôt de garantie de 6.000 € restera acquis à Monsieur [T] [X] ; - CONDAMNER la SARL [H] TOUCHWOOD BEAUTE à payer à Monsieur [T] [X] la somme provisionnelle de 8 536,26 euros (8 207,94 euros + 328,32 euros) en principal au titre des loyers et charges impayées au 17 février 2026, majorée de 1,5 % d’intérêt mensuel à titre d’indemnité forfaitaire à compter du 4 décembre 2025 ; - CONDAMNER la SARL [H] TOUCHWOOD BEAUTE à payer à Monsieur [T] [X] une indemnité d’occupation d’un montant de 1 131,50 € par mois à compter du 5 décembre 2025 et jusqu’à la libération effective des lieux ; - RAPPELER le caractère exécutoire de l’ordonnance à venir ; - CONDAMNER la SARL [H] TOUCHWOOD BEAUTE à payer à Monsieur [T] [X] la somme de 2.000 € au titre de l’article 700 du Code de Procédure Civile ainsi que les dépens qui comprendront notamment le coût des commandements de payer des 8 et 9 septembre 2025 et du 4 novembre 2025 (382,68 €) et celui de la présente assignation. A l'audience du 21 avril 2026, le demandeur maintient ses demandes dans les termes de son assignation. La défenderesse, citée à étude, n’est pas représentée. Conformément aux dispositions des articles 455 et 446-1 du code de procédure civile, il est renvoyé à l'acte introductif d'instance pour un plus ample exposé des faits, de la procédure et des moyens. L’affaire a été mise en délibéré au 26 mai 2026 prorogé au 2 juin 2026. MOTIFS I. Sur la demande de constat de l’acquisition de la clause résolutoire du bail et d’expulsion du preneur Aux termes de l'article 835 du code de procédure civile, le président du tribunal judiciaire peut toujours, même en présence d'une contestation sérieuse, prescrire en référé les mesures conservatoires ou de remise en état qui s'imposent, soit pour prévenir un dommage imminent, soit pour faire cesser un trouble manifestement illicite ; dans les cas où l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable, il peut accorder une provision au créancier ou ordonner l'exécution de l'obligation même s'il s'agit d'une obligation de faire. En application de ce texte, il entre dans les pouvoirs du juge des référés, même en l’absence d’urgence, de constater la résiliation de plein droit d'un contrat de bail en application d'une clause résolutoire lorsque celle-ci est mise en oeuvre régulièrement, en l’absence de toute contestation sérieuse de la validité de cette clause, et, par suite, d’ordonner l’expulsion de l’occupant, dont l’obligation de libérer les lieux n’est pas sérieusement contestable. En outre, le maintien de l’occupant dans les lieux sans droit ni titre par suite du constat de la résiliation du bail constitue un trouble manifestement illicite qu’il appartient au juge des référés de faire cesser. Aux termes de l'article L. 145-41 du code de commerce, toute clause insérée dans le bail prévoyant la résiliation de plein droit ne produit effet qu'un mois après un commandement demeuré infructueux. Le commandement doit, à peine de nullité, mentionner ce délai. En l'espèce, le bail commercial contient une clause résolutoire au visa de laquelle un commandement de payer a été délivré à la locataire le 8 septembre 2025 à hauteur de la somme de 3.480,26 euros en principal au titre de l’arriéré locatif au 1er septembre 2025. Il résulte du relevé de compte du 14 avril 2026 versé aux débats que la locataire ne s’est pas acquittée des causes du commandement dans le délai d’un mois qui lui était imparti, aucun règlement n’étant intervenu depuis lors. Elle restait ainsi redevable, au 14 avril 2026, de la somme de 10.470,94 euros. Elle sera condamnée à la somme de 8.536,26 euros telle qu’elle figure dans l’assignation. Il convient donc de constater l’acquisition de la clause résolutoire au 4 décembre 2025 à 24h00 et d’ordonner l’expulsion du preneur selon les termes du dispositif. L’indemnité d’occupation due au bailleur à compter du 5 décembre 2025 et jusqu’à la libération effective des lieux par la remise des clés sera fixée à titre provisionnel au montant du loyer augmenté des charges et taxes, tel qu’il résulterait de la poursuite du bail, sans la majoration sollicitée par le bailleur, s’agissant d’une clause pénale susceptible de modération par le juge en application de l'article 1231-5 du code civil. La clause du bail relative à la conservation par le bailleur à titre d’indemnité forfaitaire du dépôt de garantie s’analyse comme une clause pénale et comme telle est susceptible d’être modérée par le juge en raison de son caractère manifestement excessif. Le caractère non sérieusement contestable de l'obligation n'est pas établi en application des dispositions de l’article 1231-5 du code civil ; par suite, il n’y a pas lieu à référé sur ce point. II.Sur les frais et dépens La SARL [H] TOUCHWOOD BEAUTE, partie perdante, sera tenue aux dépens de l’instance en application de l’article 696 du code de procédure civile, en ce compris le coût des commandements de payer . La défenderesse sera également condamnée à payer à Monsieur [T] [X] représenté par sa tutrice la somme de 2.000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile afin d’indemniser celle-ci des frais non compris dans les dépens qu’elle a été contrainte d’exposer. PAR CES MOTIFS Nous, juge des référés, statuant publiquement, par mise à disposition au greffe, par décision réputée contradictoire et en premier ressort, Constatons l’acquisition, à la date du 4 décembre 2025 à 24h00, de la clause résolutoire du bail liant les parties et la résiliation de plein droit de ce bail ; Disons qu’à défaut de restitution volontaire des locaux situés à [Adresse 5] [Adresse 6], la SARL [H] TOUCHWOOD BEAUTE pourra être expulsée, ainsi que tous occupants de son chef, avec, le cas échéant, le concours d’un serrurier et de la force publique ; Disons que le sort des meubles se trouvant dans les lieux loués sera régi conformément aux articles L. 433-1 et suivants et R. 433-1 et suivants du code des procédures civiles d’exécution ;  Condamnons la SARL [H] TOUCHWOOD BEAUTE à payer à Monsieur [T] [X] représenté par sa tutrice, la somme provisionnelle de 8 536,26 euros avec intérêts au taux légal à compter de la présente décision ; Condamnons la SARL [H] TOUCHWOOD BEAUTE à payer à Monsieur [T] [X] représenté par sa tutrice une indemnité d’occupation fixée à titre provisionnel au montant du loyer augmenté des charges et taxes, tel qu’il résulterait de la poursuite du bail, à compter du 5 décembre 2025 et jusqu’à la libération effective des lieux par la remise des clés ; Condamnons la SARL [H] TOUCHWOOD BEAUTE aux dépens, en ce compris le coût des commandements de payer ; Condamnons la SARL [H] TOUCHWOOD BEAUTE à payer à Monsieur [T] [X] représenté par sa tutrice la somme de 2.000 euros sur le fondement des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile ; Disons n’y avoir lieu à référé sur le surplus des demandes ; Rappelons que la présente ordonnance bénéficie de plein droit de l'exécution provisoire. Fait à [Localité 1] le 02 juin 2026 Le Greffier, Le Président, Daouia BOUTLELIS Béatrice CHARLIER-BONATTI