Cour de cassation, 06 juillet 2023. 23-11.304

COUR DE CASSATION Première présidence __________ [F] Pourvoi n° : N 23-11.304 Demandeur(s) : Mme [X] et autre Avocat(s) : la SARL Boré, Salve de Bruneton et Mégret Défendeur(s) : la commune de Peyzac-le-Moustier, représentée par son maire en exercice Avocat(s) : la SCP Nicolaÿ, de Lanouvelle Ordonnance : 50678 ORDONNANCE DE DÉCHÉANCE Mme Caroline Azar, conseillère référendaire, déléguée par le premier président de la Cour de cassation, a rendu la présente ordonnance. 1°/ Mme [G] [X] épouse [P], domiciliée [Adresse 2] 18 Juin 1940, [Localité 3] [Localité 6], 2°/ M. [K] [X], domicilié [Adresse 1], ont formé un pourvoi le 25 janvier 2023 contre l'arrêt rendu le 1er décembre 2022 par la cour d'appel de Bordeaux (2e chambre civile), dans le litige les opposant à la commune de Peyzac-le-Moustier, représentée par son maire en exercice, domicilié en cette qualité, [Adresse 4]. Aucun mémoire contenant les moyens de droit invoqués contre la décision attaquée n'a été produit dans le délai légal ; Il y a lieu, dès lors, de déclarer les demandeurs déchus de leur pourvoi par application de l'article 978 alinéa 1er du code de procédure civile. EN CONSÉQUENCE, la conseillère référendaire déléguée, Constate la déchéance du pourvoi. Fait à [Localité 5], le 6 juillet 2023