Cour de cassation, 04 novembre 1975. 73-14.300

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE GASTON Y... EST DECEDE EN 1935 LAISSANT A SA SURVIVANCE SA A... DONATAIRE DE L'USUFRUIT DE LA TOTALITE DES BIENS DEPENDANT DE SA SUCCESSION ET SES DEUX X... BERNARD ET ROLAND; QU'EN 1970, A... HARDY ET BERNARD Y... ONT CEDE A BARRET LES DROITS QU'ILS POSSEDAIENT DANS UN IMMEUBLE DEPENDANT DE LA SUCCESSION ET QUI ETAIENT, D'APRES L'ACTE DE CESSION, POUR LA A... DE LA TOTALITE EN USUFRUIT ET POUR BERNARD DE Z... EN NUE PROPRIETE; QUE BARRET AYANT ASSIGNE ROLAND Y... AFIN D'OBTENIR LA LICITATION DE L'IMMEUBLE, CET HERITIER A SOUTENU QUE SA MERE AVAIT DISPOSE DE DROITS EXCEDANT LA QUOTITE DISPONIBLE DONT ELLE POUVAIT ETRE GRATIFIEE EN 1935 ET A DEMANDE LA REDUCTION DE LA DONATION EN USUFRUIT DONT ELLE AVAIT BENEFICIE; ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A LA COUR D'APPEL D'AVOIR RETENU POUR REJETER CETTE DEMANDE QUE ROLAND HARDY AVAIT "TACITEMENT ACCEPTE " LA DONATION ALORS, D'UNE PART, QUE, SELON LE MOYEN, LES CIRCONSTANCES RELEVEES PAR L'ARRET NE SERAIENT QUE DES ABSTENTIONS, A CARACTERE EQUIVOQUE, NE PERMETTANT PAS DE PRESUMER LA RENONCIATION A UN DROIT ET ALORS QUE, D'AUTRE PART, L'ARRET NE RELEVERAIT PAS QU'AU JOUR DES AGISSEMENTS DONT IL A INDUIT LA RENONCIATION, LE PRETENDU RENONCANT CONNAISSAIT SON DROIT D'EXERCER UNE ACTION EN REDUCTION; MAIS ATTENDU QUE L'ARRET RELEVE QU'IL RESULTE DES CONCLUSIONS DE PREMIERE INSTANCE DE ROLAND Y...; QUE CELUI-CI CONNAISSAIT L'EXISTENCE DE LA DONATION QU'IL A PAR SON COMPORTEMENT RENONCE A DISCUTER L'ETENDUE DE LA DONATION FAITE PAR SON PERE A SA MERE; QI'IL A LAISSE CETTE DERNIERE JOUIR DE LA TOTALITE DES BIENS SUCCESSORAUX ET N'A JAMAIS PROTESTE LORSQU'ELLE A SEULE DONNE A BAIL LES IMMEUBLES PROVENANT DE LA SUCCESSION, QU'ENFIN ROLAND Y... AYANT CEDE UN FONDS DE COMMERCE QU'IL EXPLOITAIT DANS UN IMMEUBLE SUCCESSORAL, SA MERE ETAIT INTERVENUE A L'ACTE DE VENTE EN TANT QU'USUFRUITIERE ET QU'EN CONSENTANT A UNE TELLE INTERVENTION IL AVAIT TACITEMENT ACCEPTE QUE LA DONATION FAITE PAR SON PERE SOIT EXECUTEE DANS TOUTE SON ETENDUE; QU'EN L'ETAT DE CES CONSTATIONS, LA COUR D'APPEL A PU DECIDER QUE ROLAND Y... AVAIT TACITEMENT RENONCE A RECLAMER LA REDUCTION DE LA LIBERALITE LITIGIEUSE ET A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 19 JUIN 1973 PAR LA COUR D'APPEL DE ROUEN