Tribunal Administratif de Poitiers, 24 décembre 2024. 2401454
Juridiction :
Tribunal Administratif de Poitiers
Numéro de pourvoi :
2401454
Date de décision :
24 décembre 2024
Résumé par l'IA
Résumé par l'IA
Accédez au résumé intelligent de cette décision, généré par notre IA juridique.
Débloquer le résumé IATexte intégral
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 17 mai 2024, M. B A demande au tribunal de lui accorder une remise totale de dette de l'avis des sommes à payer d'un montant de 179,66 euros, émis le 21 mars 2024 par la communauté d'agglomération de Châtellerault à la suite de la capture de son chien.
Par un mémoire en défense enregistré le 13 novembre 2024, la communauté d'agglomération de Grand Châtellerault conclut au non-lieu à statuer sur la requête de M. A.
Par un mémoire enregistré le 25 novembre 2024, M. A déclare se désister de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1° donner acte des désistements ; / () ".
2. Le désistement de M. A de sa requête est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. A.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et à la communauté d'agglomération de Grand Châtellerault.
Fait à Poitiers, le 24 décembre 2024.
La présidente,
Signé
I. LE BRIS
La République mande et ordonne au préfet de la Vienne en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
Le greffier en chef,
Signé
S. GAGNAIRE
Besoin d'analyser cette décision en profondeur ?
Berlioz peut résumer, comparer et extraire les informations clés de cette décision pour votre dossier.
Sans engagement • Annulation à tout moment
Historique des décisions
Historique des décisions
Visualisez l'historique procédural complet : première instance, appel, cassation.
Voir l'historique