Cour de cassation, 06 avril 2023. 22-13.477

COUR DE CASSATION Première présidence __________ ORejRad Pourvoi n° : D 22-13.477 Demandeur : la société Novartis Pharma Défendeur : M. [M] et autres Requête n° : 1200/22 Ordonnance n° : 90440 du 6 avril 2023 ORDONNANCE _______________ ENTRE : M. [H] [M], ayant la SCP Thouvenin, Coudray et Grévy pour avocat à la Cour de cassation, ET : la société Novartis Pharma, ayant la SCP Gatineau, Fattaccini et Rebeyrol pour avocat à la Cour de cassation, Dans l'instance concernant en outre : la société Laboratoire Glaxosmithkline pour la société Novartis Vaccines and Diagnostics, ayant la SCP Célice, Texidor, Périer pour avocat à la Cour de cassation, Bernard Chevalier, conseiller délégué par le premier président de la Cour de cassation, assisté de Vénusia Ismail, greffier lors des débats du 16 mars 2023, a rendu l'ordonnance suivante : Vu la requête du 14 octobre 2022 par laquelle M. [H] [M] demande, par application de l'article 1009-1 du code de procédure civile, la radiation du pourvoi formé le 16 mars 2022 par la société Novartis Pharma à l'encontre de l'arrêt rendu le 19 janvier 2022 par la cour d'appel de Versailles, dans l'instance enregistrée sous le numéro D 22-13.477 ; Vu les observations développées au soutien de la requête ; Vu les observations présentées en défense à la requête ; Vu l'avis de Fabrice Burgaud, avocat général, recueilli lors des débats ; Il résulte de l'examen des pièces produites au soutien des observations que les condamnations pénuniaires ont fait l'objet d'une exécution intégrale. Dès lors, il n'y a pas lieu de radier l'affaire du rôle de la Cour. EN CONSÉQUENCE : La requête en radiation est rejetée. Fait à Paris, le 6 avril 2023 Le greffier, Le conseiller délégué, Vénusia Ismail Bernard Chevalier