Tribunal judiciaire, 15 mai 2024. 23/37016

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS ■ Pôle famille Chambre du conseil N° RG 23/37016 N° Portalis 352J-W-B7H-C2SMY ADS N° Minute : JUGEMENT rendu le 15 MAI 2024 ADOPTION PLÉNIÈRE REQUÉRANTE [G] [K] [F] domiciliée chez Me Noémie HOUCHET-TRAN [Adresse 1] [Localité 7] comparante et assistée par Me Noémie HOUCHET-TRAN, avocat au barreau de PARIS - #E1391 COMPOSITION DU TRIBUNAL Nastasia DRAGIC, Vice-Présidente Sabine CARRE, Vice-Présidente Anne FREREJOUAN du SAINT, Juge qui en ont délibéré ; MINISTÈRE PUBLIC Etienne LAGUARIGUE de SURVILLIERS, Premier Vice-Procureur de la République, à qui la procédure a été préalablement communiquée ; GREFFIÈRES Karen VIEILLARD lors débats et Emeline LEJUSTE lors de la mise à disposition EXAMEN DE LA DEMANDE En Chambre du Conseil, le 03 avril 2024 JUGEMENT Prononcé publiquement, en matière gracieuse, par mise à disposition au greffe en premier ressort, Signé par Nastasia DRAGIC, Présidente, et par Emeline LEJUSTE, Greffière auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire. Décision du 15 mai 2024 Pôle famille - Chambre du conseil N° RG 23/37016 - N° Portalis 352J-W-B7H-C2SMY [DÉBATS NON PUBLICS – Motivation de la décision occultée] LE TRIBUNAL, PRONONCE, avec toutes les conséquences de droit, L'ADOPTION PLÉNIÈRE de : [U] [J] née le [Date naissance 5] 2022 à [Localité 10] (Ukraine), de sexe féminin, par : [G] [K] [F] née le [Date naissance 2] 1978 à [Localité 12] profession: directrice financière conjointe du parent de l’adoptée ; mariage des parents le [Date mariage 3] 2020 à [Localité 9] (Loiret), demeurant [Adresse 6] (Serbie) ; Dit que l’adoptée sera nommée “[J]” suivant déclaration conjointe de choix de nom en date du 30 mai 2023 ; Dit que par application de l’article 370-1-4 du code civil, l’acte transcrit mentionnera en outre que l’adoptée est fille de : [T] [L] [J], né le [Date naissance 4] 1983 à [Localité 8], Punjab (Inde), sans activité, son époux ; Ordonne que le dispositif du présent jugement sera, dans les formes et délais de la loi,conformément à l’article 3 du décret n°65-422 du 1er juin 1965 modifié par le décret n°2017-890 du 6 mai 2017, transcrit sur les registres du service central d’état civil du ministère de l’Europe et des Affaires étrangères, établi à [Localité 11]; Dit qu’il appartient aux parties de procéder aux démarches d’opposabilité et d’exécution du présent jugement dans le pays où les actes d’état civil concernant l’adoptée ont été dressés ; Dit que le présent jugement sera notifié à la requérante, à l’avocate ainsi qu’au Ministère Public. LA GREFFIERE LA PRÉSIDENTE Emeline LEJUSTE Nastasia DRAGIC