Tribunal judiciaire, 06 septembre 2024. 24/02096

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1] [1] Le : Copie conforme délivrée à : SAS CELSIDE Copie exécutoire délivrée à : Mme [M] Pôle civil de proximité ■ PCP JTJ proxi requêtes N° RG 24/02096 - N° Portalis 352J-W-B7I-C4P6F N° MINUTE : 10/2024 JUGEMENT rendu le vendredi 06 septembre 2024 DEMANDERESSE Madame [T] [M] épouse [Z], demeurant [Adresse 1] comparante en personne DÉFENDERESSE S.A.S. CELSIDE INSURANCE - SFAM, dont le siège social est sis [Adresse 2] non comparante, ni représentée COMPOSITION DU TRIBUNAL Cécile THARASSE, Juge, statuant en juge unique assistée d’Arjun JEYARAJAH, Greffier, DATE DES DÉBATS Audience publique du 06 juin 2024 JUGEMENT réputé contradictoire, en dernier ressort, prononcé par mise à disposition le 06 septembre 2024 par Cécile THARASSE, Juge assistée d’Arjun JEYARAJAH, Greffier Décision du 06 septembre 2024 PCP JTJ proxi requêtes - N° RG 24/02096 - N° Portalis 352J-W-B7I-C4P6F EXPOSÉ DU LITIGE Par requête reçue au greffe du tribunal judiciaire de Pontoise le 13 juillet 2023, Mme. [Z] a sollicité la convocation de la SAS Celside Insurance venant aux droits de la société SFAM aux fins d’obtenir le paiement de la somme de 449,94 euros outre 150 euros à titre de dommages et intérêts et 200 euros en application de l’article 700 du code de procédure civile. Par jugement du 7 mars 2024, le tribunal de Pontoise s’est déclaré incompétent au profit de la chambre de proximité du tribunal judiciaire de Paris. MOTIFS DE LA DÉCISION Vu la requête introductive d'instance ; Il résulte des pièces versées aux débats que la SAS Celside Insurance a par courrier du 27 décembre 2023 reconnu être redevable d’une somme de 449,94 euros qu’elle indiquait vouloir verser dans les plus brefs délais. Faute pour la SAS Celside Insurance de justifier du paiement des sommes qu’elle reconnaît devoir, il convient de la condamner au paiement desdites sommes. En s’abstenant de tout paiement malgré la reconnaissance de sa dette, la SAS Celside Insurance a manifestement fait preuve d’une résistance abusive qui a contraint Mme. [Z] à engager une procédure judiciaire complexe pour un simple particulier. Il convient de réparer ce préjudice par l’allocation d’une somme de de 100 euros à titre de dommages et intérêts. Les circonstances de la cause justifient que la SAS Celside Insurance soit condamnée à verser à Mme. [Z] la somme de 100 euros en application de l’article 700 du code de procédure civile. PAR CES MOTIFS Statuant publiquement, par jugement réputé contradictoire et en dernier ressort, prononcé par mise à disposition au greffe, Condamne la SAS Celside Insurance à payer à Mme. [Z] la somme de 449,94 euros ( quatre cent quarante neuf euros et quatre vingt quatorze centimes) en principal, celle de 100 euros ( cent euros ) à titre de dommages et intérêts et celle de 100 ( cent) euros par application de l'article 700 du code de procédure civile, Condamne la SAS Celside Insurance aux dépens, Rappelle que la présente décision est de droit exécutoire à titre provisoire. Fait à PARIS, le 6 septembre 2024 le greffier le Président