Cour Administrative d'Appel de Nancy, 17 novembre 2022. 22NC01345
Juridiction :
Cour Administrative d'Appel de Nancy
Numéro de pourvoi :
22NC01345
Date de décision :
17 novembre 2022
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Débloquer le résumé IATexte intégral
Vu le jugement attaqué et les autres pièces du dossier.
Vu la décision du 1er septembre 2022 par laquelle la présidente de la cour a désigné Mme Haudier, présidente-assesseure, pour statuer par ordonnance sur le fondement des alinéas 1° à 5° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative dans les dossiers dont elle est rapporteure ;
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement () des cours peuvent, par ordonnance : 1°) Donner acte des désistements () ".
2. Par un mémoire du 8 novembre 2022, la société Martel Pura Vida déclare se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
ORDONNE :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête n° 22NC01345 de la société Martel Pura Vida.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société Martel Pura Vida, à la commune de Terville et à la société Deltaménagement.
Fait à Nancy, le 17 novembre 2022.
La magistrate désignée,
Signé : G. HAUDIER
La République mande et ordonne au préfet de la Moselle, en ce qui le concerne et à tous les huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.
Pour expédition conforme,
Le greffier :
F. LORRAIN
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