Tribunal judiciaire, 28 août 2024. 24/03869

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Au nom du Peuple Français TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOULOGNE SUR MER ORDONNANCE STATUANT SUR UNE DEMANDE DE MAINTIEN EN RÉTENTION ET SUR LE CONTRÔLE DE LA RÉGULARITÉ D’UNE DÉCISION DE PLACEMENT EN RÉTENTION MINUTE : 24/1345 Appel des causes le 28 Août 2024 à 10h00 en visioconférence Div\étrangers N° étr\N° RG 24/03869 - N° Portalis DBZ3-W-B7I-756TE Nous, Madame PIROTTE Carole, Vice Présidente au Tribunal Judiciaire de BOULOGNE SUR MER, Juge des Libertés et de la Détention, assistée de Madame LOGET Angèle, Greffier, statuant en application des articles L.742-1, L.743-4, L.743-6 à L.743-8, L. 743-20 et L. 743-24 du Code de l’Entrée et du Séjour des Etrangers et du Droit d’Asile ; En présence de Monsieur [T] [U] représentant M. PREFET DU NORD; Vu le Code de l’Entrée et du Séjour des Etrangers et du Droit d’Asile notamment en ses articles L. 741-1 et suivants ; Vu les dispositions des articles L.741-10, L743-3 à L743-20, L743-24, R. 741-3 et R743-1 à 743-7 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; Monsieur [H] [K] [G] de nationalité Congolaise né le 15 Mai 1991 à CONGO, a fait l’objet : d’un arrêté ordonnant son placement en rétention administrative pour une durée de quatre jours, prononcé le 24 août 2024 par M. PREFET DU NORD , qui lui a été notifié le 24 août 2024 à 08h00 . L'intéressé est connu au système européen EURODAC en qualité de demandeur d'asile en BELGIQUE. Vu la requête de Monsieur [H] [K] [G] en contestation de la régularité de la décision de placement en rétention administrative en date du 27 Août 2024 réceptionnée par le greffe du juge des libertés et de la détention le 27 Août 2024 à 12h20 ; Par requête du 27 Août 2024 reçue au greffe à 11h28, Monsieur le Préfet invoquant devoir maintenir l’intéressé au-delà de quatre jours, demande l’autorisation de prolonger ce délai pour une durée de VINGT-SIX jours maximum. En application des articles L.743-9 et L. 743-24 du Code de l’Entrée et du Séjour des Etrangers et du Droit d’Asile il a été rappelé à l’intéressé, assisté de Me Marlène LESSART, avocat au Barreau de BOULOGNE-SUR-MER et commis d’office, les droits qui lui sont reconnus pendant la rétention et a été informé des possibilités et des délais de recours contre toutes les décisions le concernant ; qu’il a été entendu en ses observations. L’intéressé déclare : Je souhaite être assisté d’un avocat. J’ai fait un recours pour demander l’assignation à résidence. Je ne suis pas contre la mesure d’être transféré en Belgique car je l’ai demandé. En détention j’ai demandé la libération conditionnelle expulsion, j’ai une demande d’asile en France, j’ai la carte orange. En détention la SPIP a toutes les informations. La SPIP avait contacté la préfecture, à [Localité 2] on m’a répondu que ce n’était pas possible vers la Belgique mais ce même bureau a demandé en Belgique pour partir. Je voulais finir avec la justice en France parce que je travaille en cybersécurité et je n’avais pas de problème. J’ai gardé mon logement pour finir avec la justice. Je voulais bien finir même si ça finis mal. J’ai laissé ma femme enceinte de 7 mois, je l’avais demandé en mariage à mars. J’ai pointer jusqu’à mon incarcération sans soucis. Ma fille est née, je n’ai pas pu assisté à sa naissance en août. Mon père est décédé et c’est la maison d’arrêt qui me l’a annoncé, je n’ai pas pu faire le deuil de mon père. Humainement, je vous demande, je veux bien partir, mon logement est bien stable, mon passeport est ici. Je vous demande de m’assigner à résidence, j’ai toujours respecté. J’ai travaillé en cyber-sécurité dans des données sensibles, je vous demande de me faire confiance, je vais attendre la décision de la Belgique pour y aller avec ma femme et ma fille à mon adresse. Je suis parti de [Localité 7] pour [Localité 9] pour des raisons processionnelles, je vous fournis les pièces. Je suis partie de [Localité 9] pour l’adresse que je vous justifie. L’adresse de [Localité 6] a été donné à la police puis à la maison d’arrêt. Oui je vous demande l’assignation à résidence où j’habite. La maison d’arrêt avait fait l’enquête. On ne m’a pas laissé l’opportunité de vous transmettre. En France je ne pouvais pas faire de demande d’asile, donc je l’ai faite ne Belgique mais je voulais d’abord finir avec la justice en France. Non je n’ai jamais vécu en Belgique, c’était des aller-retours. Je suis avec ma compagne depuis 2022 et je l’ai demandé en fiançailles depuis le 04 mars. Oui j’ai déposé l’original de mon passeport au greffe ici. Mention : Après vérification, le passeport de Monsieur se trouve au greffe du CRA. L’intéressé déclare : Ma demande d’asile a été faite en septembre 2022, avant mon incarcération. Non il n’y a pas encore de décision. Mon document est renouvelable tous les 4 mois tant que je n’ai pas de décision à ma demande d’asile. Oui j’ai bien compris que je devais quitter le territoire. Oui je pars avec ma famille. Me Marlène LESSART entendu en ses observations ; A titre principal, Monsieur n’a pas fait l’objet d’une audition administrative sur un éventuel état de vulnérabilité, sa situation personnelle, ... La préfecture n’a donc pas pu prendre de décision adéquate. Dans le PV de notification des droits en rétention administrative, on lui dit qu’on peut contacter son ambassade mais on donne les coordonnées de la république du Congo alors que Monsieur est ressortissant de la république démocratique du Congo ce qui fait grief à Monsieur. A titre subsidiaire je vous demande l’assignation à résidence. Monsieur a une adresse stable. Monsieur a remis son passeport et accepte la décision de l’administration. Le représentant de la Préfecture entendu en ses observations ; sollicite le rejet du recours en annulation et la prolongation de la rétention administrative au CRA de [Localité 3]. Il n’y a pas d’audition administrative car le placement est motivé par l’interdiction du territoire qui est une décision de justice. L’administration a repris tous les éléments qui étaient déjà dans la procédure. Concernant la notification des droits, selon la Cour de cassation il est uniquement obligatoire de faire figurer les associations. Concernant l’assignation à résidence, l’administration a indiqué qu’il y avait des risques de soustraction, il s’est déjà soustrait à l’OQTF de 2017. La préfecture justifie qu’il y a bien un risque de fuite. La Belgique a deux semaines pour répondre. Cette attestation d’immatriculation est uniquement interne à la Belgique. Je sollicite le rejet du recours et la prolongation de la rétention. MOTIFS Sur l’absence d’audition administrative : L’intéressé fait l’objet d’une interdiction judiciaire du territoire français pour 5 ans. L’administration a pris en considération les éléments connus dans le cadre de la procédure judiciaire et a mis en oeuvre la demande de réadmission avant même la libération de l’intéressé. Outre que cette audition administrative n’était pas obligatoire, elle n’apparaissait pas nécessaire et en tout état de cause l’intéressé ne démontre aucun grief relatif à cette absence d’audition. Le moyen sera rejeté. Sur l’erreur du numéro de téléphone de l’ambassade du Congo : Il n’est pas démontré que Monsieur [K] [G] aurait tenté de contacter cette ambassade en vain. Par ailleurs, l’intéressé revendique une demande d’asile en Belgique ne souhaitant donc pas repartir en Congo. Aucun grief n’est encore établi sur ce point, le moyen sera rejeté. Sur l’assignation à résidence : Il convient de relever que l’intéressé a régulièrement remis son passeport au greffe du centre de rétention, qu’il déclare vouloir rejoindre la Belgique et donc accepter la mesure d’éloignement. Il justifie d’un bail signé en octobre 2022 pour un logement situé [Adresse 1] à [Localité 6] ce qui constitue une adresse stable et fixe. Il sera donc fait droit à cette demande, les conditions étant remplies. PAR CES MOTIFS PRONONÇONS la jonction avec l’affaire n°24/3856 REJETONS le recours en annulation de Monsieur [H] [K] [G] REJETONS la demande de maintien en rétention administrative Monsieur le Préfet du NORD ORDONNONS, sous réserve qui suit, que Monsieur [H] [K] [G] soit remis en liberté à l’expiration d’un délai de 24 heures suivant la Notification à Monsieur le Procureur de la République de BOULOGNE SUR MER de la présente ordonnance et dit que celui-ci est assigné à résidence à compter de ce jour au [Adresse 1]. ORDONNONS à Monsieur [H] [K] [G] de se présenter tous les jours au commissariat central de [Localité 5] [Adresse 8] à [Localité 5] à compter du jeudi 29 août 2024. INFORMONS Monsieur [H] [K] [G] qu’il est maintenu à la disposition de la justice pendant un délai de vingt quatre heures à compter de la notification de la présente ordonnance au procureur de la République et le cas échéant, jusqu’à ce qu’il soit statué sur l’effet suspensif de l’appel ou la décision au fond, que pendant ce délai il peut contacter un avocat, un tiers, rencontrer un médecin et s’alimenter. RAPPELONS à l’intéressé qu’il a l’obligation de quitter le territoire national. NOTIFIONS sur le champ la présente ordonnance par mail au CRA pour remise à l’intéressé qui, en émargeant ci-après, atteste avoir reçu copie et avisons l’intéressé de la possibilité de faire appel, devant le Premier Président de la Cour d’Appel ou son délégué, de la présente ordonnance dans les vingt quatre heures de son prononcé ; l’informons que la déclaration d’appel doit être motivée et peut être transmise par tout moyen (notamment par mail via la boîte structurelle : [Courriel 4] ) au greffe de la Cour d’Appel de DOUAI ; lui indiquons que seul l’appel formé par le ministère public peut être déclaré suspensif par le Premier Président de la Cour d’Appel ou son délégué. Le représentant de la Préfecture, L’Avocat, Le Greffier, Le Juge, En visio En visio décision rendue à 12 h 53 L’ordonnance a été transmise ce jour à M. PREFET DU NORD Ordonnance transmise au Tribunal administratif de LILLE N° étr\N° RG 24/03869 - N° Portalis DBZ3-W-B7I-756TE Ordonnance notifiée à Monsieur le procureur de la République à 12 h 58 Décision notifiée à ...h... L’intéressé,