Cour de cassation, 15 octobre 1975. 74-11.466

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE DEMOISELLE X... FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL D'AVOIR STATUE PAR ARRET REPUTE CONTRADICTOIRE AU MOTIF QU'ELLE AVAIT SIGNE LE 27 SEPTEMBRE 1973 L'AVIS DE RECEPTION DE LA LETTRE RECOMMANDEE LA CONVOQUANT DEVANT LA COUR, ALORS QUE LE JUGE DOIT, EN TOUTES CIRCONSTANCES, FAIRE OBSERVER ET OBSERVER LUI-MEME LE PRINCIPE DU CONTRADICTOIRE ET, EN PARTICULIER, METTRE LES PARTIES EN MESURE DE SE FAIRE ASSISTER ET D'ORGANISER LEUR DEFENSE; QUE L'INTERESSEE AVAIT EU CONNAISSANCE AU PLUS TOT LA VEILLE DE L'AUDIENCE DE LA DECISION DE REJET DE SA DEMANDE D'AIDE JUDICIAIRE ET QU'ELLE AVAIT DONC ETE DANS L'IMPOSSIBILITE MATERIELLE DE CHOISIR UN CONSEIL ET D'ASSURER SA DEFENSE; QU'EN STATUANT NEANMOINS HORS DE LA PRESENCE DE DEMOISELLE X... SANS LUI DONNER LE DELAI LEGAL POUR CONSTITUER AVOCAT ET SANS PRENDRE LES MESURES NECESSAIRES A LA SAUVEGARDE DE SES DROITS, LA COUR D'APPEL A VIOLE LES DROITS DE LA DEFENSE; MAIS ATTENDU QUE LES JUGES DU FOND RELEVENT QUE LA CAISSE PRIMAIRE AVAIT REJETE LA DEMANDE DE PRESTATIONS MALADIE ET INVALIDITE DE DEMOISELLE X..., FEMME DE MENAGE, CELLE-CI NE REMPLISSANT PAS LES CONDITIONS DE TRAVAIL PENDANT LA PERIODE DE REFERENCE, NECESSAIRE A L'OUVERTURE D'UN TEL DROIT; QUE LA COMMISSION DE RECOURS GRACIEUX, LE 6 NOVEMBRE 1972, PUIS LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE LE 20 MARS 1973 AVAIENT EGALEMENT ESTIME QU'ELLE NE POUVAIT Y PRETENDRE; QUE DEMOISELLE X... QUI AVAIT INTERJETE APPEL LE 9 JUIN 1973 ET AVAIT SIGNE LE 27 SEPTEMBRE 1973 L'AVIS DE RECEPTION DE LA LETTRE RECOMMANDEE DE CONVOCATION NE COMPARAISSAIT PAS DEVANT LA COUR D'APPEL; QU'EXAMINANT LE FOND, L'ARRET ATTAQUE CONSTATE QUE DEMOISELLE X..., QUI AVAIT ETE HOSPITALISEE LE 30 OCTOBRE 1970, AVAIT CESSE TOUT TRAVAIL DEPUIS LE 30 MAI 1970; ATTENDU QU'AUCUNE DISPOSITION LEGALE N'AYANT INSTITUE UN DELAI POUR STATUER EN CAS DE DEMANDE D'AIDE JUDICIAIRE, LA DECISION DE SURSIS ADMINISTRATIVE ET NON JURIDICTIONNELLE RELEVE DU POUVOIR D'APPRECIATION DES JUGES DU FOND, QUI ONT ESTIME POUVOIR, EN L'ESPECE, SE PRONONCER EN CONNAISSANCE DE CAUSE; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 7 FEVRIER 1974 PAR LA COUR D'APPEL DE MONTPELLIER